Pas de bail ni location
Sylvie
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous occupons depuis 20 ans une pâture jouxtant notre chêvrerie et nous devions en faire l'acquisition, mais le propriétaire est décédé. Les héritiers nous ont laissé la jouissance du terrain comme il était entendu au départ, sans bail ni location, juste contre entretien. Ils refusent de vendre le terrain en terre agricole et veulent le vendre en terrain à bâtir. Ce terrain est indispensable pour notre exploitation et nous ne savons pas quels sont nos droits Nous sommes éleveurs professionnels. La pâture fait environ 7800 m2. Quelles solutions s'offrent à nous ?
Nous occupons depuis 20 ans une pâture jouxtant notre chêvrerie et nous devions en faire l'acquisition, mais le propriétaire est décédé. Les héritiers nous ont laissé la jouissance du terrain comme il était entendu au départ, sans bail ni location, juste contre entretien. Ils refusent de vendre le terrain en terre agricole et veulent le vendre en terrain à bâtir. Ce terrain est indispensable pour notre exploitation et nous ne savons pas quels sont nos droits Nous sommes éleveurs professionnels. La pâture fait environ 7800 m2. Quelles solutions s'offrent à nous ?
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