Vices cachés et non garantie des vices cachés

Pouchnou 2 Messages postés dimanche 30 mai 2010Date d'inscription 30 mai 2010 Dernière intervention - 30 mai 2010 à 19:45 - Dernière réponse : sebsatiensol86 245 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 22 mai 2011 Dernière intervention
- 21 juin 2010 à 02:36
Bonjour,

Nous avons acquis un bien immobilier en septembre 2009.

Le compromis de vente stipule que le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1643 du Code Civil.

Or, il s'avère qu'au fil des mois, nous avons découvert 3 vices cachés pour lesquels nous sommes presque sûrs que le propriétaire a fait preuve de mauvaise foi :

- Le seuil de la porte d'entrée étant défectueux, à chaque ondée, notre entrée est inondée.
Nous avons visité plusieurs fois la maison avant acquisition et il s'avère que lors de notre dernière visite, il tombait des cordes. Nous avons remarqué qu'il y avait une flaque d'eau dans l'entrée mais le vendeur nous a rassuré en nous répondant qu'il avait laissé la porte ouverte.

- Des traces d'humidité sont apparues autour de la fenêtre de notre chambre et le papier peint se décolle. A priori, il y aurait une infiltration dans le mur puisque la fenêtre des toilettes qui se trouve juste en-dessous de notre chambre est également touchée...Nous nous étions demandés en emménageant si le papier peint de notre chambre n'avait pas été refait juste avant de vendre la maison...En effet, la chambre était comme neuve. Nous avons maintenant notre réponse...

- La ligne téléphonique est défectueuse et après "enquête" auprès des voisins, il s'avère que les pannes étaient régulières également avant que nous achetions notre maison. Ce vice caché est d'autant plus dommageable que mon conjoint est entrepreneur est que la ligne téléphonique est donc à usage professionnel. A chaque panne, mon conjoint subit un préjudice commercial.

Nous souhaitons conserver la maison mais obtenir des dommages et intérêts car nous n'aurions pas négocié la maison à ce prix là si nous avions eu connaissance de ces 3 vices.

Mes questions sont les suivantes :
- Quelle est la procédure à adopter sur ce dossier ?
- Doit-on faire appel à un avocat ? A notre assureur ?
- Doit-on en premier lieu contacter le vendeur par téléphone pour touver un compromis à l'amiable ?
- La procédure est-elle gratuite ? Si non, quel est le montant moyen engagé ? (nous avons un crédit sur le dos).


Merci pour vos conseils à tous.
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4 réponses

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Utilisateur anonyme - 30 mai 2010 à 19:48
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Bonjour
N'est-il pas inscrit dans votre titre de propriété que vous prenez le bien dans l'état où il se trouve et que vous renoncez à tout recours ??
Pouchnou 2 Messages postés dimanche 30 mai 2010Date d'inscription 30 mai 2010 Dernière intervention - 30 mai 2010 à 19:56
L'article est le suivant :

ETAT DE L'IMMEUBLE : l'acquéreur prendra l'immeuble présentement vendus dans ses état et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état desdits biens, des vices de constructiobn apparents ou cachés, de défaut de solidité des murs, soit des vues, mitoyenneté, défaut d'alignement, soit de l'état du sol ou du sous-sol, soit pour différence dans la conetnance sus-indiquée et celle réelle, toute différence en plus ou en moins fut-elle supérieure à un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.

Cependant, j'ai lu sur quelques forums que l'article 1643 du Code Civil ne s'appliquait pas lorsque le vendeur connaissait le vice et qu'il ne l'a pas signalé au moment de la vente.

Avez-vous des informations à ce sujet ?

Merci.
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chou choup - 19 juin 2010 à 17:14
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Utile
BONJOUR
Réponse rapide, prendre un avocat spécialiste de la construction, assigner pour expertise judiciare.
Dépares vos écrits : les vendurs vont s'en prendre plein la tete.
Salutations
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sebsatiensol86 245 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 22 mai 2011 Dernière intervention - 21 juin 2010 à 02:36
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Utile
Oui en effet il est mentionné dans le compromis que la 2ème des contions (après l'obtention de votre prêt) est que vous achetiez un bien d'occasion et en l'état et que vous assumiez la jouissance ou souffrance de ces avantages ou désavantages. Cependant ceci est un vice caché et la seule solution est le recours à un avocat avec lequel vous attaquerez le vendeur pour vice caché.
A vous de mesurer si le temps et le coût de cette procédure sera plus rentable que le préjudice de ces vices.
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