Congés pour habiter

Vlulu26 - 17 mai 2010 à 08:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 mai 2010 à 09:31
Bonjour,
je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant deux appartements indépendants actuellement loués, je souhaiterais récupérer un des appartements pour l'habiter, apparamment l'immeuble étant vendu dans son entier les locataires ne dispose pas d'un droit de préemption pour acheter, le bail de l'appartement que je souhaite récupérer se termine en avril 2011, puis-je lui faire un congés pour y habiter ? et les locataires doivent-ils être informés de la vente qui doit se signer en aout ? Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner!

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
17 mai 2010 à 09:31
Vous achetez loué donc le locataire n'a pas a être informé de la vente.Vous devrez cependant une fois l'achat réalisé l'informer que vous êtes son propriétaire.
Vous pourrez lui donner congé pour y habiter en respectant scrupuleusement la procédure
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