6 réponses
Ca veux dire quoi que personne ne peux le voir ? c'est pas comme être ficher à la banque de France ?
Merci
Merci
Le FICP est l'un des fichiers gérés par la BDF (FICP, FCC, FNCI) .
Seuls peuvent les interroger les établissements habilités.
Donc, pas un bailleur particulier.
Mais rien n'empêche (en pratique et non en droit !) un agent d'un établissemnt habilité à communiquer une info à un tiers.
Seuls peuvent les interroger les établissements habilités.
Donc, pas un bailleur particulier.
Mais rien n'empêche (en pratique et non en droit !) un agent d'un établissemnt habilité à communiquer une info à un tiers.
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