Parcelle hors succession

fpelotero@orange.fr - 23 avril 2010 à 17:15
 Actif - 24 avril 2010 à 15:25
une parcelle a été cédée par notre à la municipalité,mais l'acte notarié n'apas été fait avant le décès de notre père;Comment faire pour la céder définitivement car elle n'esi pas mentionnée dans notre succession?

1 réponse

Il faut reprendre les choses où elles ont été arrêtées. Les héritiers de votre père (vous seul ou avec vos frères et soeurs) interviendront à l'acte "à sa place".
Mais si l'acte de vente n'avait pas été signé avant le décès de votre père, cette parcelle devra être intégrée par le notaire à l'actif de sa succession.
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