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Certificat de non gage

Rénato - 14 avril 2010 à 11:13
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 14 avril 2010 à 14:24
Suite à décès, je vends la voiture de mes parents. La voiture date de 1985.j'ai essayé d'obtenir le certificat par internet et le système me répond qu'il n'y a pas de dossier concernant cette voiture. Est-ce qu'au bout de tant d'années il n'y à plus de gage possible compte tenu de la valeur vénale du véhicule? Comment faire pour que mon acheteur puisse faire ré imatriculer cette voiture?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
14 avril 2010 à 14:24
allez à la préfecture ou à la sous préfecture.cdt
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