Certificat de non gage
Rénato
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lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre -
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Suite à décès, je vends la voiture de mes parents. La voiture date de 1985.j'ai essayé d'obtenir le certificat par internet et le système me répond qu'il n'y a pas de dossier concernant cette voiture. Est-ce qu'au bout de tant d'années il n'y à plus de gage possible compte tenu de la valeur vénale du véhicule? Comment faire pour que mon acheteur puisse faire ré imatriculer cette voiture?
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