Quittances de loyers
Résolu
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3 réponses
Les quittances serviront également lors de votre prochaine recherche d'appartement, les agences les exigent la plupart du temps.
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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14 avril 2010 à 08:12
14 avril 2010 à 08:12
les quittances de loyers peuvent servir de justificatif de domicile, de justificatifs pour la CAF,...
Neanmoins, le propriétaire n'est pas tenu de les délivrer systématiquement.
Il ne peut toutefois pas s'y opposer si le locataire en fait la demande. En ce cas, aucun frais ne peut etre facturé au locataire (ni frais d'envoi, de photocopie ou frais de dossiers...)
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confirme et précise cette obligation: «le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».
Neanmoins, le propriétaire n'est pas tenu de les délivrer systématiquement.
Il ne peut toutefois pas s'y opposer si le locataire en fait la demande. En ce cas, aucun frais ne peut etre facturé au locataire (ni frais d'envoi, de photocopie ou frais de dossiers...)
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confirme et précise cette obligation: «le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 12:04
16 avril 2010 à 12:04
Bonjour à tous,
merci pour vos réponses.
Marmenard, en effet mon loyer est payé par virement permanent de mon compte au compte du propriétaire, avec pour libellé "loyer", donc celà devrait pouvoir suffire.
Il est vrai aussi Harrap, j'y ai pensé par la suite, que pour mon prochain appartement une agence pourrait être succeptible de me demander des quittances de mon ancien logement......
Aussi je ne sais pas trop quoi faire.....peut-être que je lui en parlerais ou alors je lui demanderais plus tard un reçu global pour l'année (je lui en parlerais avant, que nous soyons d'accord).. Je pense qu'il acceptera sans problème.
Je vais réfléchir, dans tous les cas vous m'avez apporté les réponses qu'il me fallait, alors merci à vous 3, et je vous souhaite une bonne journée.
merci pour vos réponses.
Marmenard, en effet mon loyer est payé par virement permanent de mon compte au compte du propriétaire, avec pour libellé "loyer", donc celà devrait pouvoir suffire.
Il est vrai aussi Harrap, j'y ai pensé par la suite, que pour mon prochain appartement une agence pourrait être succeptible de me demander des quittances de mon ancien logement......
Aussi je ne sais pas trop quoi faire.....peut-être que je lui en parlerais ou alors je lui demanderais plus tard un reçu global pour l'année (je lui en parlerais avant, que nous soyons d'accord).. Je pense qu'il acceptera sans problème.
Je vais réfléchir, dans tous les cas vous m'avez apporté les réponses qu'il me fallait, alors merci à vous 3, et je vous souhaite une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2010 à 08:51
L'idéal est un virement permanent de votre banque vers la sienne
et vous avez un preuve de paiement de votre banque
Un proprio peut aussi vous faire un reçu global pour une année en distinguant les charges
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
17 avril 2010 à 14:33