Contrat universelle
gmercedes
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9 avril 2010 à 22:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 9 avril 2010 à 23:11
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angelsam
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9 avril 2010 à 23:11
9 avril 2010 à 23:11
Vous ne précisez pas votre régime de mariage, donc difficile de vous répondre;
Pour protéger son conjoint il existe plusieurs méthodes, la 1ere est la donation au dernier vivant (complément au mariage) très efficace lorsque tous les enfants sont issus du couple.
La 2e est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrable, elle permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale. la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d'action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges. Autre avantage : la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.
Pour protéger son conjoint il existe plusieurs méthodes, la 1ere est la donation au dernier vivant (complément au mariage) très efficace lorsque tous les enfants sont issus du couple.
La 2e est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrable, elle permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale. la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d'action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges. Autre avantage : la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.
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