2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 12:26
11 mars 2010 à 12:26
Bonjour,
C'est au locataire de souscrire un contrat de gaz chez le fournisseur qu'il choisira.
Si vous avez actuellement un contrat, résiliez-le.
C'est au locataire de souscrire un contrat de gaz chez le fournisseur qu'il choisira.
Si vous avez actuellement un contrat, résiliez-le.
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 12:52
11 mars 2010 à 12:52
--Est-ce un compteur individuel ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonsoir,
J'apporte des précisions sur votre question :
En tant que propriétaire, vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ou du gaz à votre locataire (qui dispose d'ailleurs d'un compteur individuel). C'est bien au locataire de souscrire lui-même son contrat. Pourquoi ?
- Parce que vous n'êtes pas un fournisseur d'énergie
- Parce qu'en faisant cela, vous ne respecteriez pas votre propre contrat, dont les Conditions Générales de Vente précisent que vous n'avez pas le droit de céder du gaz (ou de l'électricité), même gratuitement, à un tiers.
- Parce qu'en revendant de l'énergie, vous iriez à l'encontre du Code de la Consommation en empêchant votre locataire de choisir lui-même son fournisseur. Après tout, votre locataire aurait peut-être envie d'acheter son gaz ailleurs que chez GDF.
J'apporte des précisions sur votre question :
En tant que propriétaire, vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ou du gaz à votre locataire (qui dispose d'ailleurs d'un compteur individuel). C'est bien au locataire de souscrire lui-même son contrat. Pourquoi ?
- Parce que vous n'êtes pas un fournisseur d'énergie
- Parce qu'en faisant cela, vous ne respecteriez pas votre propre contrat, dont les Conditions Générales de Vente précisent que vous n'avez pas le droit de céder du gaz (ou de l'électricité), même gratuitement, à un tiers.
- Parce qu'en revendant de l'énergie, vous iriez à l'encontre du Code de la Consommation en empêchant votre locataire de choisir lui-même son fournisseur. Après tout, votre locataire aurait peut-être envie d'acheter son gaz ailleurs que chez GDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...