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Revision de loyer commercial

sandy - 5 mars 2010 à 18:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 mars 2010 à 19:09
Bonjour,
je viens d'avoir une révision de loyer sur mon local commercial

Je loue un local commercial depuis le 01 mars 2010 et bénéficie d'un bail 3 - 6 - 9 ans

le notaire vient de me faire parvenir une révision de loyer avec un effet rétroactif de 10 ans. En effet il ne m'a jamais appliqué cette révision selon le coût de l'indice de construction

en a t-il le droit ? 10 ans avant ?

sachant qu'il aurait du me le faire appliquer après 3 ans 6 ans et 9 ans ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
5 mars 2010 à 19:09
Bonjour,
Je loue un local commercial depuis le 01 mars 2010
Je ne comprends pas vous venez de louer il y a 4 jours et vous avez un rappel de 10 ans ??????
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