Résiliation précoce d'un bail
vempir
-
5 mars 2010 à 18:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2010 à 08:47
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A voir également:
- Résiliation précoce d'un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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5 mars 2010 à 18:17
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Comment cela se fait t'il que les quittances soient au nom de votre ami si il ne figure pas sur le bail?
Igor1
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5 mars 2010 à 19:01
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Bonjour,
vous vivez en union libre vous avez droit au préavis réduit.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Concernant l'état des lieux, s'il n'est pas signé il est inexistant. Par contre attention, pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en bon état.
vous vivez en union libre vous avez droit au préavis réduit.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Concernant l'état des lieux, s'il n'est pas signé il est inexistant. Par contre attention, pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en bon état.
Igor1
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5 mars 2010 à 19:04
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De rien , c'est gratuit....
Igor1
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6 mars 2010 à 07:55
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Bonjour,
si l'affaire allait devant les tribunaux , votre bailleur n'aurait aucune chance de gagner et ne vous gênez pas pour lui donner 1) la jurisprudence, 2) la photocopie du bail avec sa signature et votre volonté de faire appliquer la loi. Tout cela par LRAR.
si l'affaire allait devant les tribunaux , votre bailleur n'aurait aucune chance de gagner et ne vous gênez pas pour lui donner 1) la jurisprudence, 2) la photocopie du bail avec sa signature et votre volonté de faire appliquer la loi. Tout cela par LRAR.
Pour Igor,
Incroyable Igor, j'ai envoyé ce matin une lettre RAR comme vous me l'avez conseillé. Mon propriétaire m'a appelé 4 fois en me raccrochant au nez 4 fois et dans une colère de malade ...me disant qu'on n'avait pas besoin de loi pour la visite du logement et qu'il n'allait pas déchirer mes fauteuils... un peu parano tout de même... qu'il n'irait plus chercher les lettres RAR. Il a fallu que je lui précise que je remettais en cause le délai de préavis.
Furieux que je me sois documentée, il m'a insulté en mettant en cause ma bonne foi, entre autre sur la co signature du bail par mon conjoint, disant que j'avais fait un faux .... et qu'il n'était pour rien dans les déclarations pour les taxes d'habitation.
Vendredi, je vais voir un conciliateur, mais j'avoue que j'ai eu du mal à rester zen devant ses colères. Dois je accepter de me faire insulter ainsi au téléphone ? Il n'est pas fou, il n'écrit pas ce qu'il affirme.
Il m'a même annoncé qu'il avait un avocat ami qu'il n'aurait pas besoin de payer (je ne lui ai rien demandé...).
J'ai totalement gardé mon sang froid, mais me suis effondrée ensuite.
Je crains que ma démarche auprès du conciliateur soit vaine.... Dois je me mettre tout de suite en rapport avec un avocat ?
Il est président d'une association et je crains fort son influence.
Ceci dit, il ne peut absolument rien me reprocher, je n'ai jamais eu le moindre retard de loyer, et j'ai réglé des charges rédigées.... n'importe comment.
Merci par avance pour vos conseils.
Incroyable Igor, j'ai envoyé ce matin une lettre RAR comme vous me l'avez conseillé. Mon propriétaire m'a appelé 4 fois en me raccrochant au nez 4 fois et dans une colère de malade ...me disant qu'on n'avait pas besoin de loi pour la visite du logement et qu'il n'allait pas déchirer mes fauteuils... un peu parano tout de même... qu'il n'irait plus chercher les lettres RAR. Il a fallu que je lui précise que je remettais en cause le délai de préavis.
Furieux que je me sois documentée, il m'a insulté en mettant en cause ma bonne foi, entre autre sur la co signature du bail par mon conjoint, disant que j'avais fait un faux .... et qu'il n'était pour rien dans les déclarations pour les taxes d'habitation.
Vendredi, je vais voir un conciliateur, mais j'avoue que j'ai eu du mal à rester zen devant ses colères. Dois je accepter de me faire insulter ainsi au téléphone ? Il n'est pas fou, il n'écrit pas ce qu'il affirme.
Il m'a même annoncé qu'il avait un avocat ami qu'il n'aurait pas besoin de payer (je ne lui ai rien demandé...).
J'ai totalement gardé mon sang froid, mais me suis effondrée ensuite.
Je crains que ma démarche auprès du conciliateur soit vaine.... Dois je me mettre tout de suite en rapport avec un avocat ?
Il est président d'une association et je crains fort son influence.
Ceci dit, il ne peut absolument rien me reprocher, je n'ai jamais eu le moindre retard de loyer, et j'ai réglé des charges rédigées.... n'importe comment.
Merci par avance pour vos conseils.
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Igor1
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9 mars 2010 à 08:34
9 mars 2010 à 08:34
Bonjour,
Aller devant un conciliateur c'est pour obtenir une conciliation, il n'y a pas d'avocat en conciliation. Le conciliateur expliquera les choses et surtout la loi clairement et chacun devra décider de son choix. Si la conciliation échoue, après c'est le tribunal et avocats si les parties le désirent bien que pas obligatoire.
Je vous conseille d'aller à cette conciliation sereine et avec tous les éléments en mains ( bail, quittances, documents de mutation, les lois et jurisprudences que je vous ai donné, etc...) Il n'a aucune chance et ce qui le met en colère, c'est qu'il en est totalement conscient.
S'il ne va pas chercher les LRAR ne les ouvrez surtout pas au retour( fermées, elles seront considérées comme "lu" par un juge). ne vous laissez pas insulter et s'il réitère envoyez une LRAR en nommant tous ses propos ( vous nous avez traité de.... vous nous avez dit ça....) et tant mieux s'il ne va pas chercher la lettre.
J'ai gagné le seul procès de ma vie, seul contre un avocat virulent, qui devant autant d'arguments et preuves que j'avais cherchait uniquement le "vice de forme" qu'il n'a pas trouvé d'ailleurs.
La loi est faite pour sanctionner, mais surtout pour protéger.
Aller devant un conciliateur c'est pour obtenir une conciliation, il n'y a pas d'avocat en conciliation. Le conciliateur expliquera les choses et surtout la loi clairement et chacun devra décider de son choix. Si la conciliation échoue, après c'est le tribunal et avocats si les parties le désirent bien que pas obligatoire.
Je vous conseille d'aller à cette conciliation sereine et avec tous les éléments en mains ( bail, quittances, documents de mutation, les lois et jurisprudences que je vous ai donné, etc...) Il n'a aucune chance et ce qui le met en colère, c'est qu'il en est totalement conscient.
S'il ne va pas chercher les LRAR ne les ouvrez surtout pas au retour( fermées, elles seront considérées comme "lu" par un juge). ne vous laissez pas insulter et s'il réitère envoyez une LRAR en nommant tous ses propos ( vous nous avez traité de.... vous nous avez dit ça....) et tant mieux s'il ne va pas chercher la lettre.
J'ai gagné le seul procès de ma vie, seul contre un avocat virulent, qui devant autant d'arguments et preuves que j'avais cherchait uniquement le "vice de forme" qu'il n'a pas trouvé d'ailleurs.
La loi est faite pour sanctionner, mais surtout pour protéger.
Igor... décidément, le feuilleton continue, et je ne sais pas comment réagir.
J'ai vu un 1er conciliateur qui n'était pas celui de ma région (mal orientée), ce qui me retarde donc d'une semaine. Il a quand même pris le temps de me dire comme vous que l'affaire était très bien engagée pour nous.
Comme nous déménageons le 31, aujourd'hui, mon propriétaire m'envoie un mail me disant "qu'après consultation des services compétents, il est possible d'effectuer unen visite avant la fin du bail, avec remise des clefs. Cette visite n'interrompt pas le bail mais permet des visites plus facilement à d'éventuels locataires".
Comme il a un voyage prévu, il me propose un état des lieux le 2 avril.
Dois je accepter, sachant que de toutes façons, je lui aurai remis les clés dans sa boite à lettre ? Est -ce que celà peut plaider aussi en ma faveur ?
Doit-on obligatoirement régler les 2 mois de loyer supplémentaires, avril et mai tant que l'affaire n'est pas réglée... pour ne pas se mettre "hors la loi" ???
Pour l'instant, je ne sais même pas si le propriétaire a pris connaissance de ma lettre RAR écrite suivant vos conseils (jurisprudence etc....) Il fait la sourde oreille à toute résiliation précoce du bail, et agit absolument comme si mon compagnon n'existait pas....
Dois je me méfier de cet état des lieux le 2 avril ? son mail peut il etre une preuve que c'est bien lui qui l'a proposé ?
Merci encore et encore de m'aider dans cet imbroglio.
J'ai vu un 1er conciliateur qui n'était pas celui de ma région (mal orientée), ce qui me retarde donc d'une semaine. Il a quand même pris le temps de me dire comme vous que l'affaire était très bien engagée pour nous.
Comme nous déménageons le 31, aujourd'hui, mon propriétaire m'envoie un mail me disant "qu'après consultation des services compétents, il est possible d'effectuer unen visite avant la fin du bail, avec remise des clefs. Cette visite n'interrompt pas le bail mais permet des visites plus facilement à d'éventuels locataires".
Comme il a un voyage prévu, il me propose un état des lieux le 2 avril.
Dois je accepter, sachant que de toutes façons, je lui aurai remis les clés dans sa boite à lettre ? Est -ce que celà peut plaider aussi en ma faveur ?
Doit-on obligatoirement régler les 2 mois de loyer supplémentaires, avril et mai tant que l'affaire n'est pas réglée... pour ne pas se mettre "hors la loi" ???
Pour l'instant, je ne sais même pas si le propriétaire a pris connaissance de ma lettre RAR écrite suivant vos conseils (jurisprudence etc....) Il fait la sourde oreille à toute résiliation précoce du bail, et agit absolument comme si mon compagnon n'existait pas....
Dois je me méfier de cet état des lieux le 2 avril ? son mail peut il etre une preuve que c'est bien lui qui l'a proposé ?
Merci encore et encore de m'aider dans cet imbroglio.
Avec un état des lieux d'entrée que je n'ai pas signé, est - il obligatoire d'en faire un de sortie ?
J'ai lu aussi que la remise des clés devait se faire en mains propres, mais si le propriétaire n'est pas là... comment fait on ? Comme je l'ai écrit, j'avais pensé les mettre dans sa boite aux lettres...
Merci beaucoup
J'ai lu aussi que la remise des clés devait se faire en mains propres, mais si le propriétaire n'est pas là... comment fait on ? Comme je l'ai écrit, j'avais pensé les mettre dans sa boite aux lettres...
Merci beaucoup
eglantine280
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15 mars 2010 à 16:26
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--Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de lieu à l'entrée ne vous dispense pas d'un état de lieu de sortie.
Tant que les clés ne sont pas restituées vous restez locataires.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Tant que les clés ne sont pas restituées vous restez locataires.
MarieS
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Igor1
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15 mars 2010 à 17:28
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Bonjour,
Si le bailleur ne viens pas, envoyez lui de suite une LRAR vous faites remarquer à 2 témoins qu'il n'est pas présent (document signé par les témoins et vous allez porter les clés au commissariat ( s'ils veulent les prendre) en dernier recours vous les mettez dans la boite aux lettres. Ceci n'est pas une règle établis c'est un système dém...... pour vous protéger en cas de contestation.
Envoyez lui dès aujourd'hui une LRAR lui disant que vous serez présente le 31 de telle heure à telle heure et que s'il ne vient pas ce sera de sa responsabilité.
Si le bailleur ne viens pas, envoyez lui de suite une LRAR vous faites remarquer à 2 témoins qu'il n'est pas présent (document signé par les témoins et vous allez porter les clés au commissariat ( s'ils veulent les prendre) en dernier recours vous les mettez dans la boite aux lettres. Ceci n'est pas une règle établis c'est un système dém...... pour vous protéger en cas de contestation.
Envoyez lui dès aujourd'hui une LRAR lui disant que vous serez présente le 31 de telle heure à telle heure et que s'il ne vient pas ce sera de sa responsabilité.
Igor, une fois encore et ce n'est pas pour rien, MERCI...
Je vais suivre vos conseils bien entendu, sauf si d'ici là, le propriétaire devient .... conciliant ...
Pour ce qui est des loyers qu'il considère comme dus (avril et mai), dois je les payer tant que je n'ai pas eu gain de cause officiellement ?
Parallèlement, dans tous mes courriers ou mails, j'écris toujours pour "nous", considérant mon compagnon comme colocataire. C'est d'ailleurs lui normalement qui devrait être dans le futur ancien logement le 31 pour un hypothétique état des lieux...
Peut être que je vous solliciterai encore... vos conseils me sont très précieux.
Je vais suivre vos conseils bien entendu, sauf si d'ici là, le propriétaire devient .... conciliant ...
Pour ce qui est des loyers qu'il considère comme dus (avril et mai), dois je les payer tant que je n'ai pas eu gain de cause officiellement ?
Parallèlement, dans tous mes courriers ou mails, j'écris toujours pour "nous", considérant mon compagnon comme colocataire. C'est d'ailleurs lui normalement qui devrait être dans le futur ancien logement le 31 pour un hypothétique état des lieux...
Peut être que je vous solliciterai encore... vos conseils me sont très précieux.
Igor1
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15 mars 2010 à 18:37
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Bonsoir,
A mon avis non, vous dites que vous appliquez la loi, point. Si vous payiez les loyer, cela pourrait laisser entendre que vous doutez de la loi. Donc il vaut mieux lui laisser l'initiative de mettre au tribunal, ce qu'il ne fera peut-être pas s'il est de bon conseil. Sinon l'affaire (s'il s'entête) risque de lui couter bien plus cher.
A mon avis non, vous dites que vous appliquez la loi, point. Si vous payiez les loyer, cela pourrait laisser entendre que vous doutez de la loi. Donc il vaut mieux lui laisser l'initiative de mettre au tribunal, ce qu'il ne fera peut-être pas s'il est de bon conseil. Sinon l'affaire (s'il s'entête) risque de lui couter bien plus cher.
Bonsoir Igor,
Ca y est, j'ai envoyé par RAAR électronique (très pratique) notre date et horaires d'état des lieux. (31 mars 16 à 18 heures).
En plus, nous avons appris que notre propriétaire pouvait se faire représenter, mais son état des lieux de départ est tellement "grave" qu'il n'ose pas je pense en faire état...
J'ose même croire qu'il ne sait plus comment sortir la tête haute de cette situation...
Ne pas avoir à payer notre loyer 2 mois pour rien nous arrange, bien entendu, et nous allons le justifier comme vous le dites pour ne pas être en état de "non droit".
Merci, encore et encore.
Ca y est, j'ai envoyé par RAAR électronique (très pratique) notre date et horaires d'état des lieux. (31 mars 16 à 18 heures).
En plus, nous avons appris que notre propriétaire pouvait se faire représenter, mais son état des lieux de départ est tellement "grave" qu'il n'ose pas je pense en faire état...
J'ose même croire qu'il ne sait plus comment sortir la tête haute de cette situation...
Ne pas avoir à payer notre loyer 2 mois pour rien nous arrange, bien entendu, et nous allons le justifier comme vous le dites pour ne pas être en état de "non droit".
Merci, encore et encore.
Bonsoir Igor,
d'abord, je dois des excuses car j'ai signé l'état des lieux, mais celà n'apparait quasiment pas sur le double qui m'a été remis, donc, je ne le voyais plus. Quelque part... tant mieux.
Nous avons vu le conciliateur et notre propriétaire est furieux. Il veut maintenir l'état des lieux le 2 avril juste avant la conciliation, et dit qu'il n'ira à celle ci que si on accepte l'état des lieux le 2 avril. De plus, il a convoqué un huissier.
Doit on accepter le 2 comme date d'EL ? Doit on céder à ses chantages ? Ne peut il pas laisser l'huissier faire seul son EL le 31? Doit on payer l'huissier en partie ?
Le conciliateur a été tout à fait "avec nous" avec les arguments que vous nous avez fournis. Mais notre propriétaire s'entête absolument à dire que nous avons fait 12 FAUSSES quittances de loyer.
On ne voudrait pas contrer le conciliateur, mais en même temps, je me méfie du propriétaire et je crains qu'ensuite il ne nous demande un mois de loyer en plus....ou ne cherche une "entourloupe"
Merci pour votre réponse.
d'abord, je dois des excuses car j'ai signé l'état des lieux, mais celà n'apparait quasiment pas sur le double qui m'a été remis, donc, je ne le voyais plus. Quelque part... tant mieux.
Nous avons vu le conciliateur et notre propriétaire est furieux. Il veut maintenir l'état des lieux le 2 avril juste avant la conciliation, et dit qu'il n'ira à celle ci que si on accepte l'état des lieux le 2 avril. De plus, il a convoqué un huissier.
Doit on accepter le 2 comme date d'EL ? Doit on céder à ses chantages ? Ne peut il pas laisser l'huissier faire seul son EL le 31? Doit on payer l'huissier en partie ?
Le conciliateur a été tout à fait "avec nous" avec les arguments que vous nous avez fournis. Mais notre propriétaire s'entête absolument à dire que nous avons fait 12 FAUSSES quittances de loyer.
On ne voudrait pas contrer le conciliateur, mais en même temps, je me méfie du propriétaire et je crains qu'ensuite il ne nous demande un mois de loyer en plus....ou ne cherche une "entourloupe"
Merci pour votre réponse.
A Igor, je me demande si je ne me suis pas trompée dans l'envoi de ma question ? si c'est le cas... désolée, je ne maitrise pas tjs ...
Je vous refais donc un copier-coller :
vempir - 22 mar 2010 à 18:12
Bonsoir Igor,
d'abord, je dois des excuses car j'ai signé l'état des lieux, mais celà n'apparait quasiment pas sur le double qui m'a été remis, donc, je ne le voyais plus. Quelque part... tant mieux.
Nous avons vu le conciliateur et notre propriétaire est furieux. Il veut maintenir l'état des lieux le 2 avril juste avant la conciliation, et dit qu'il n'ira à celle ci que si on accepte l'état des lieux le 2 avril. De plus, il a convoqué un huissier.
Doit on accepter le 2 comme date d'EL ? Doit on céder à ses chantages ? Ne peut il pas laisser l'huissier faire seul son EL le 31? Doit on payer l'huissier en partie ?
Le conciliateur a été tout à fait "avec nous" avec les arguments que vous nous avez fournis. Mais notre propriétaire s'entête absolument à dire que nous avons fait 12 FAUSSES quittances de loyer.
On ne voudrait pas contrer le conciliateur, mais en même temps, je me méfie du propriétaire et je crains qu'ensuite il ne nous demande un mois de loyer en plus....ou ne cherche une "entourloupe"
Merci pour votre réponse.
vempir - 22 mar 2010 à 18:12
Bonsoir Igor,
d'abord, je dois des excuses car j'ai signé l'état des lieux, mais celà n'apparait quasiment pas sur le double qui m'a été remis, donc, je ne le voyais plus. Quelque part... tant mieux.
Nous avons vu le conciliateur et notre propriétaire est furieux. Il veut maintenir l'état des lieux le 2 avril juste avant la conciliation, et dit qu'il n'ira à celle ci que si on accepte l'état des lieux le 2 avril. De plus, il a convoqué un huissier.
Doit on accepter le 2 comme date d'EL ? Doit on céder à ses chantages ? Ne peut il pas laisser l'huissier faire seul son EL le 31? Doit on payer l'huissier en partie ?
Le conciliateur a été tout à fait "avec nous" avec les arguments que vous nous avez fournis. Mais notre propriétaire s'entête absolument à dire que nous avons fait 12 FAUSSES quittances de loyer.
On ne voudrait pas contrer le conciliateur, mais en même temps, je me méfie du propriétaire et je crains qu'ensuite il ne nous demande un mois de loyer en plus....ou ne cherche une "entourloupe"
Merci pour votre réponse.
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23 mars 2010 à 08:47
23 mars 2010 à 08:47
Bonjour,
Un EDL fait par huissier nécessite une procédure très particulière :
L'intervention d'un huissier
Lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier.
L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques.
L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état du logement.
Attention si vous, locataire, n'avez pas refusé l'EDL contradictoire ( entre vous et le bailleur) , ce que vous pouvez lui signaler par LRAR, l'intervention de l'huissier reste entièrement à la charge du propriétaire.
Si vous ne voulez pas faire l'EDL pour la veille de la conciliation ( vous pouvez aussi menacer votre bailleur que s'il n'y a pas de conciliation c'est le tribunal et là ce sera une autre affaire pour lui), vous faites comme lui , vous n'allez pas récupérer la LRAR. Si l'EDL est fait par un huissier sans l'application de la procédure, vous pouvez le faire annuler pour vice de forme.
Il est averti pour le 31, il doit prendre ses responsabilités, d'autant plus qu'il a été prévenu par LRAR.
Un EDL fait par huissier nécessite une procédure très particulière :
L'intervention d'un huissier
Lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier.
L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques.
L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état du logement.
Attention si vous, locataire, n'avez pas refusé l'EDL contradictoire ( entre vous et le bailleur) , ce que vous pouvez lui signaler par LRAR, l'intervention de l'huissier reste entièrement à la charge du propriétaire.
Si vous ne voulez pas faire l'EDL pour la veille de la conciliation ( vous pouvez aussi menacer votre bailleur que s'il n'y a pas de conciliation c'est le tribunal et là ce sera une autre affaire pour lui), vous faites comme lui , vous n'allez pas récupérer la LRAR. Si l'EDL est fait par un huissier sans l'application de la procédure, vous pouvez le faire annuler pour vice de forme.
Il est averti pour le 31, il doit prendre ses responsabilités, d'autant plus qu'il a été prévenu par LRAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2010 à 18:28
J'ai voulu simplifier l'histoire parce qu'en fait, je suis "séparée" mais tjs pas divorcée depuis 5 ans 1/2. Les premiers temps, il m'a semblé simple d'avoir des quittances à mon nom, puis mon ami a eut besoin de quittances dans sa recherche d'emploi et le propriétaire les lui a fourni. En fait, nous vivons ensemble au vu et su de tout le monde depuis le début de la location, y compris des administrations (taxes d'habitation)
Il n'y a QUE le bail qui est à mon nom, encore que signé par nous deux.
Il y a aussi tout un tas de "tracasserie" dont je passe les détails, tels que loué pour 90 m2... en réalité, 66 au plus. Promesses verbales de travaux non réalisés.... enfin, beaucoup de déboires.
Pensez vous que nous pouvons avoir gain de cause avec par ex un conciliateur, pour éviter une procédure pénible ?
Merci beaucoup
5 mars 2010 à 18:47
Je rajoute aussi que notre propriétaire a déclaré une valeur locative de 500 eus en 2008 pour les taxes d'habitation, et de 370 en 2009.... sans rien nous dire. Nous payons un loyer de 600 eus + 20 de charges tout aussi imprécises.
Il nous a juste fait remarquer qu'il avait été "gentil" de ne pas nous augmenter.