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2 réponses
Bob La banque
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vendredi 5 février 2010
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13 février 2016
603
25 févr. 2010 à 01:04
25 févr. 2010 à 01:04
C est en general 1 mois...
faites le forcing sur la banque qui a fait l attstation de regularisation...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
faites le forcing sur la banque qui a fait l attstation de regularisation...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
25 févr. 2010 à 01:25
25 févr. 2010 à 01:25
Bonsoir
C'est votre banquier qui doit le plus généralement effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler une mesure d'interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai.
Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de défichage
Monsieur,
Ayant épuré la totalité de mes dettes (ou bien: Ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire à la suite d'un disfonctionnement dans les services de mon établissement bancaire) et craignant que la banque (nom de l'établissement ) n'ait pas encore satisfait à son obligation d'en informer la Banque de France, usant de mon droit
d'accès et de rectification, j'ai l'honneur de demander mon défichage du FICP (ou du FCC).
Dans l'attente de votre confirmation,
Recevez, Monsieur, l'assurance des mes sentiments
les meilleurs.
(Signature)
Pièces jointes: photocopie recto/verso de la carte d'identité signée, liste des créanciers ayant demandé l'inscription auprès de la BdF
NB. copie de la présente aux créanciers concernés
cette lettre est un exemple d'une réclamation concernant des inscriptions à tort ou des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés) et au FCC (fichier des interdits bancaires). L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée loblige les banquiers à mettre à jour leurs fichiers et à avertir la Banque de France. Nombreux établissements sont lents et ont été rappelés à leurs obligations par la CNIL. La procédure a une durée qui peut varier de 48h à une semaine, selon la diligence des créanciers et de la Banque de France. Seuls les créanciers ayant procédé au fichage peuvent procéder au défichage. Il faudra donc que les créanciers fassent la démarche un par un (simultanément, si possible ).
C'est votre banquier qui doit le plus généralement effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler une mesure d'interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de France dans un délai de dix jours ouvrés suivant votre demande et vous adresser un courrier dans ce même délai.
Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de défichage
Monsieur,
Ayant épuré la totalité de mes dettes (ou bien: Ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire à la suite d'un disfonctionnement dans les services de mon établissement bancaire) et craignant que la banque (nom de l'établissement ) n'ait pas encore satisfait à son obligation d'en informer la Banque de France, usant de mon droit
d'accès et de rectification, j'ai l'honneur de demander mon défichage du FICP (ou du FCC).
Dans l'attente de votre confirmation,
Recevez, Monsieur, l'assurance des mes sentiments
les meilleurs.
(Signature)
Pièces jointes: photocopie recto/verso de la carte d'identité signée, liste des créanciers ayant demandé l'inscription auprès de la BdF
NB. copie de la présente aux créanciers concernés
cette lettre est un exemple d'une réclamation concernant des inscriptions à tort ou des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés) et au FCC (fichier des interdits bancaires). L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée loblige les banquiers à mettre à jour leurs fichiers et à avertir la Banque de France. Nombreux établissements sont lents et ont été rappelés à leurs obligations par la CNIL. La procédure a une durée qui peut varier de 48h à une semaine, selon la diligence des créanciers et de la Banque de France. Seuls les créanciers ayant procédé au fichage peuvent procéder au défichage. Il faudra donc que les créanciers fassent la démarche un par un (simultanément, si possible ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2010 à 20:51
donc me voila reparti pour un mois d attente pour débloqué mon nouveau pret auto !!
cordialement