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1 réponse
- plafond CA: au delà de ce plafonds le régime de l'auto-entrepreneur peut encore s'appliquer sous certaines conditions.
Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 80 300 € et 88 300 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011
Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre 32 100 € et 34 100 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.
Depuis le 1er janvier 2010 (je vous invite à vérifier régulièrement sur le site officiel : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Fiscalite)
Plafond CA vente matériel : 80 300 €
Plafond CA prestation de service : 32 100 €
- seuil CA: au selà du seuil, c'est à dire si votre chiffre d'affaires dépasse 88 300 € (BIC) ou 34 100 € (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Seuil CA vente matériel : 88 300 €
Seuil CA prestation de service : 34 000 €
Bonne journée,
Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 80 300 € et 88 300 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011
Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre 32 100 € et 34 100 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.
Depuis le 1er janvier 2010 (je vous invite à vérifier régulièrement sur le site officiel : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Fiscalite)
Plafond CA vente matériel : 80 300 €
Plafond CA prestation de service : 32 100 €
- seuil CA: au selà du seuil, c'est à dire si votre chiffre d'affaires dépasse 88 300 € (BIC) ou 34 100 € (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Seuil CA vente matériel : 88 300 €
Seuil CA prestation de service : 34 000 €
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...