Résolution de donnation
capitole31
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19 févr. 2010 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 18:25
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A voir également:
- Résolution de donnation
- Donnation - Forum Donation-Succession
- Modèle demande résolution assemblée générale copropriété - Guide
- Donnation - Forum Donation-Succession
- Résolution d'affectation - Guide
- DONNATION ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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19 févr. 2010 à 18:25
19 févr. 2010 à 18:25
Les 5 enfants (dont vous) sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit (ensemble) les 3/4 de la succession.
Par un testament votre père peut vous léguer le 1/4 restant, dénommé "quotité disponible".
Par un testament votre père peut vous léguer le 1/4 restant, dénommé "quotité disponible".