Cession d'actif = mise en vente ?

rafou75 - 11 janv. 2010 à 11:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 janv. 2010 à 12:04
Bonjour,
Je suis locataire.
J'ai reçu ce courrier aujourd'hui.
"Dans le cadre d'une cession d'actifs entre la société propriétaire de votre appartement et Mr X, son président, sans changement quant au bail qui vous a été consenti, le notaire chargé de régulariser l'acte demande que soit effectué les diagnostics obligatoires."
Ma question est la suivante : Dans le cadre d'une cession d'actifs entre deux entités (dans le cas présent, il semblerait que ce soit un mouvement entre deux entités appartenant au même propriétaire) n'est on pas obligé de proposer le bien à la vente à son locataire actuel ?
Merci pour votre aide

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
11 janv. 2010 à 12:04
Non, votre bail se poursuit sans modification aucune jusqu'à son terme.
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