Cession d'actif = mise en vente ?
rafou75
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis locataire.
J'ai reçu ce courrier aujourd'hui.
"Dans le cadre d'une cession d'actifs entre la société propriétaire de votre appartement et Mr X, son président, sans changement quant au bail qui vous a été consenti, le notaire chargé de régulariser l'acte demande que soit effectué les diagnostics obligatoires."
Ma question est la suivante : Dans le cadre d'une cession d'actifs entre deux entités (dans le cas présent, il semblerait que ce soit un mouvement entre deux entités appartenant au même propriétaire) n'est on pas obligé de proposer le bien à la vente à son locataire actuel ?
Merci pour votre aide
Je suis locataire.
J'ai reçu ce courrier aujourd'hui.
"Dans le cadre d'une cession d'actifs entre la société propriétaire de votre appartement et Mr X, son président, sans changement quant au bail qui vous a été consenti, le notaire chargé de régulariser l'acte demande que soit effectué les diagnostics obligatoires."
Ma question est la suivante : Dans le cadre d'une cession d'actifs entre deux entités (dans le cas présent, il semblerait que ce soit un mouvement entre deux entités appartenant au même propriétaire) n'est on pas obligé de proposer le bien à la vente à son locataire actuel ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Cession d'actif = mise en vente ?
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...