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Taxe ordures ménagères impayées

conoisseur Messages postés 7 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 11:59
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 22 déc. 2009 à 12:52
Bonjour,ma mére à loué un logement;sa locataire à donné congés et le dépot de garantie lui à été rendu mais ma mére deux mois aprés lui avoir restitué son dépot de garantie s'aperçoit que sa locataire n'a pas payé les taxes d'ordures depuis le début de son bail 2ans et demi.question ma mére peut elle encore lui réclamer ces sommes ou est il trop tard si il n'est pas trop tard la taxe se calcule t'elle en mois de présence ou à l'année entiére ?

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Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
22 déc. 2009 à 12:52
Vous dites que le locataire n'a pas payé la taxe sur les ordures ménagères. Je pense que vous voulez dire que votre mère ne la lui a pas réclamé au moment opportun, car cette charge fait partie de la taxe foncière. Vous pouvez toujours réclamer mais vous ne disposez d' aucun moyen de pression, si ce n'est d'intenter une action judiciaire en cas de refus de l'ancien locataire.
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