Taxe ordures ménagères impayées
conoisseur
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GERDAN
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22 déc. 2009 à 12:52
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Vous dites que le locataire n'a pas payé la taxe sur les ordures ménagères. Je pense que vous voulez dire que votre mère ne la lui a pas réclamé au moment opportun, car cette charge fait partie de la taxe foncière. Vous pouvez toujours réclamer mais vous ne disposez d' aucun moyen de pression, si ce n'est d'intenter une action judiciaire en cas de refus de l'ancien locataire.