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TAXE ordures menageres

Résolu
floppy - 20 déc. 2009 à 22:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 20 déc. 2009 à 22:40
Bonjour,
en ce qui concerne la taxe ordures ménagères, est ce qu'un propriétaire peut réclamer a son locataire les trois années précédentes ?
merci pour votre réponse
Florence

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
20 déc. 2009 à 22:40
Bonour
Oui sur 5 ans c'est des charges
Mais il ne suffit pas que de demander
il doit vous prouver la somme payée pour vous et qui se trouve sur sa taxe foncière
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.de charges
Car vous ,en représailles je suppose qu'il est correct dans les charges ?
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
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