Extinction de servitude pour fin d'enclevemen
kirchen
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29 nov. 2009 à 13:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 13:55
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 13:55
A voir également:
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soleilen73
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29 nov. 2009 à 13:55
29 nov. 2009 à 13:55
Bonjour, aux vues de vos explications, cette servitude n'a plus cours. Par chance elle n'a pas été enregistrée, donc visible sur aucun acte. Il faut donc pour votre tranquilité, faire borner votre terrain et à partir de là envisager de clôturer ce qui est à vous .