Extinction de servitude pour fin d'enclevemen

kirchen - 29 nov. 2009 à 13:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 13:55
Bonjour,
un ancien propriétaire aujourd'hui décédé avait fait donation à sa fille d'un terrain pour construction nouvelle avec accès à la voie publique en 1983. La propriétaire de cette construction et nu-propriétaire du terrain et de l'ancienne maison de ses parents décédés, elle est donc devenue l'unique propriétaire et héritière de ces deux ensembles immobiliers réunis.
Les deux terrains réunis avec leurs habitations ont des accès internes par des allées dont l'un à accès à la voie publique.
Sur notre fonds nous avons avons accordé une servitude de passage en 1985 ( Accord avec nos parents et les voisins aujourd'hui décédés et anciens agriculteurs ). Avant cette époque le passage s'effectuait avec quelques nuisances, cependant il était toléré.
Compte tenu de cette nouvelle situation avec quelques problèmes de limites de propriétés non bornées que nous avons subit, peut-on envisager une demande de suppression de ce droit de passage qui à fait l'objet d'un accord écrit appelé convention, mais qui n'a jamais été enregistré chez un notaire. Il convient de préciser qu'avant 1985 l'ayant droit ne possédait aucun écrit.
Lors de la donation en 1983 à sa fille pour une construction nouvelle, ne devait-il pas prévoir son désenclavement par ce terrain.
Pouvez-vous me répondre sur ce désenclavement et en conséquence la suppression de cette servitude de passage, je fais référence à l'article 685-1 du code-civil code civil].
Merci de bien vouloir me répondre KIRCHEN DE LA VALLEE

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 397
29 nov. 2009 à 13:55
Bonjour, aux vues de vos explications, cette servitude n'a plus cours. Par chance elle n'a pas été enregistrée, donc visible sur aucun acte. Il faut donc pour votre tranquilité, faire borner votre terrain et à partir de là envisager de clôturer ce qui est à vous .
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