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Effet de la quittance de loyer

Erika - 20 nov. 2009 à 16:57
 Breizhoswitch - 20 nov. 2009 à 17:04
Bonjour,

Je paie mes loyers en especes depuis plusieurs années ...

J'ai réclamé récemment à mon propriétaire une quittance de loyer pour le mois d'octobre 2009 : il m'a fait la quittance réclamée.

Avec cette quittance pour "octobre 2009", puis je considérer qu'elle régularise tous les loyers passés et déjà payés, ev lair que je suis à jour ?

Merci de vos réponses avec au besoin une jurisprudence ou un texte légaol ou reglementaire ...

ER

1 réponse

Réponse 1 / 1
Breizhoswitch
20 nov. 2009 à 17:04
La quittance vaut en effet paiement de tous les loyers antérieurs et atteste d'une situation de règlement de loyers à jour.
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