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HERITAGE

serviettels - 10 nov. 2009 à 16:00
 actif - 10 nov. 2009 à 20:35
Bonjour,
Nous avons acheté une maison ensemble et avons trois enfants.
Nous avons décider de nous pacser.
Est-ce que le pacs suffit pour se mettre à l'abrit en cas de déces du partenaire ou faut-il faire un acte notarial en plus pour tous droits de donation et de succession.
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
10 nov. 2009 à 20:35
Le PACS ne donne aucun droit à héritage.
Il doit, si c'est votre souhait, être complété d'un testament déposé de préférence chez un notaire.
Cdt.
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