Coupure d'eau dans location
sylvie
-
21 oct. 2009 à 17:16
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 oct. 2009 à 17:28
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 oct. 2009 à 17:28
A voir également:
- Je n'ai plus d'eau chez moi je suis locataire
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Peu t'on rester sans eaux chaudes +de 48h étant locataire ? - Forum Immobilier
- Plus d'eau chaude locataire collectif ✓ - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
2 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
21 oct. 2009 à 17:26
21 oct. 2009 à 17:26
Bonjour,
Le propriétaire se doit de louer un logement décent et qui dit décent dit notamment concernant l'équipement et le confort
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
"Équipements et confort"
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
....
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html
Vous devez mettre en demeure le propriétaire de rétablir la fourniture d'eau, vous pouvez le faire signifier par huissier.
Modèle de lettre ci joint
Le propriétaire se doit de louer un logement décent et qui dit décent dit notamment concernant l'équipement et le confort
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
"Équipements et confort"
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
....
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html
Vous devez mettre en demeure le propriétaire de rétablir la fourniture d'eau, vous pouvez le faire signifier par huissier.
Modèle de lettre ci joint
La législation juridique et financière évolue en permanence...