Infiltration d'eau propriétaire ou locataire?
Valou
-
nina -
nina -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement depuis un an (par agence), et mon voisin du dessous s'est plaint d'une fuite d'eau dans son appartement en précisant que cela faisait plus de trois ans que ça existait. J'ai fait venir un plombier et il a constaté qu'il y avait une infiltration d'eau au niveau des joins de la baignoire. Donc les joins sont à refaire.
Comment savoir si je dois faire appel à mon assurance ou à celle des propriétaires du logement. Existe-t-il un texte de lois stipulant à qui revient la charge des travaux?
Je suis locataire d'un logement depuis un an (par agence), et mon voisin du dessous s'est plaint d'une fuite d'eau dans son appartement en précisant que cela faisait plus de trois ans que ça existait. J'ai fait venir un plombier et il a constaté qu'il y avait une infiltration d'eau au niveau des joins de la baignoire. Donc les joins sont à refaire.
Comment savoir si je dois faire appel à mon assurance ou à celle des propriétaires du logement. Existe-t-il un texte de lois stipulant à qui revient la charge des travaux?
A voir également:
- Infiltration d'eau appartement location
- Infiltration appartement - Meilleures réponses
- Infiltration d'eau de pluie dans les murs location - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mur abîmé suite infiltration d'eau - Forum Louer un logement
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Plus d'eau chaude appartement collectif ✓ - Forum Immobilier
7 réponses
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 7
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Par experience les joints sont considérés comme menue réparations; Néanmoins vous pouvez demander a votre assurance, et propriétaire un avis. Un arrangement serait peut etre possible.
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 7
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Par experience les joints sont considérés comme menue réparations; Néanmoins vous pouvez demander a votre assurance, et propriétaire un avis. Un arrangement serait peut etre possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...