Infiltration d'eau propriétaire ou locataire?

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement depuis un an (par agence), et mon voisin du dessous s'est plaint d'une fuite d'eau dans son appartement en précisant que cela faisait plus de trois ans que ça existait. J'ai fait venir un plombier et il a constaté qu'il y avait une infiltration d'eau au niveau des joins de la baignoire. Donc les joins sont à refaire.
Comment savoir si je dois faire appel à mon assurance ou à celle des propriétaires du logement. Existe-t-il un texte de lois stipulant à qui revient la charge des travaux?

angelsam · Answer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version consolidée au 14 mai 2009


Article 7 
 
•	Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
 
Le locataire est obligé :
 
 
 
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
 

Par experience les joints sont considérés comme menue réparations; Néanmoins vous pouvez demander a votre assurance, et propriétaire un avis. Un arrangement serait peut etre possible.

Valou · Answer

Merci pour ta réponse, mais il y a un détail qui me fait penser que le propriétaire aurait pu régler ce problème il y a déjà plusieurs années alors sa responsabilité n'est elle pas directement engagée?

angelsam · Answer

C'est en effet un point discutable, laisser le probleme continuer peut avoir de graves répercussions.
Je n'ai pas de textes précis pour ça, c'est a l appréciation de chacun, notamment d'un juge si jugement il y avait.

Mon conseil est de faire le nécessaire le plus vite pour ne pas se retrouver avec une situation bien plus grave.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : tout dégât des eaux doit être signalé par le locataire à son assurance, même s'il juge que ce n'est pas de sa faute.   Les assurances s'arangent entr'elles pour déterminer les responsabilités. Si ça a produit des dégats chez le voisin, il faut bien qu'il soit dédommagé.

De plus, ne laissez pas les choses en l'état. Informez votre propriétaire rapidement pour voir comment procéder : tout bien gratter et nettoyer et aussi bien sécher et refaire les joints avec du bon silicone qui convient.

Valou · Answer

Merci pour vos conseils

rivoal · Answer

Les dispositions du decret de 1987 mettent à la charge du locataire la mise en oeuvre du joint autour des baignoires c'est à vous d'acheter et de 
de mettre le joint à la pompe ou joint élastomere..

Concernant le dègât des eaux dommages aux embéllissements du voisin du dessous
il convient d'établir avec lui une déclaration de sinistre

Mais il peut aussi signaler ce sinistre en vous mettant en cause


Bien a vous C Rivoal expert  sur viadeo.com

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : A partir du moment où un locataire occupe un logement, il doit faire la déclaration dégât des eaux, c'est la convention CIDRE. Ensuite les assurances s'arrangent entr'elles.

Faites la déclaration à votre assurance, rassurez-vous, les assurances ne paient que lorsqu'elles ne peuvent pas faire autrement. De plus, il n'y a pas de malus comme avec les bagnoles.

Evitez de dire que ça fait trois ans, ça risque de foutre la m..

Infiltration d'eau propriétaire ou locataire?

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