HERITAGE
MARIE1957
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8 oct. 2009 à 11:34
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 oct. 2009 à 12:20
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GMAL
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8 oct. 2009 à 12:20
8 oct. 2009 à 12:20
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Bonjour,
Si la maison appartenait à votre père, à son décès, vos droits seraient les suivants:
- donation simple consentie "en avance sur les droits de votre soeur": un quart de la valeur au jour du partage successoral d'après l'état du bien au jour de la donation (par exemple, on ne tient pas compte des améliorations qui seraient faites par votre soeur),
- donation à titre de préciput: simplement dit "en plus de sa part normale", votre soeur aurait ce que nous appelons la quotité disponible - un quart ou 25 %- les trois autres quarts se partageant entre les quatre enfants, soit 18.75%, au total il lui reviendrait 43.75% et à vous 18.75 au lieu de 25.
Renseignez-vous auprès de votre père pour savoir quel chix il a effectué.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si la maison appartenait à votre père, à son décès, vos droits seraient les suivants:
- donation simple consentie "en avance sur les droits de votre soeur": un quart de la valeur au jour du partage successoral d'après l'état du bien au jour de la donation (par exemple, on ne tient pas compte des améliorations qui seraient faites par votre soeur),
- donation à titre de préciput: simplement dit "en plus de sa part normale", votre soeur aurait ce que nous appelons la quotité disponible - un quart ou 25 %- les trois autres quarts se partageant entre les quatre enfants, soit 18.75%, au total il lui reviendrait 43.75% et à vous 18.75 au lieu de 25.
Renseignez-vous auprès de votre père pour savoir quel chix il a effectué.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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