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Interdit bancaire : 6 jours pour règler la si

azalee_62 - 29 sept. 2009 à 10:43
 Germain - 29 sept. 2009 à 11:21
Bonjour,
Il parait que pendant les 6 premiers jours de l'interdiction bancaire, il est possible de règler sa dette sans en payer les frais de rejet de chèque.
Mais les 6 jours commencent-ils à la réception du courrier recommandé qui nous informe notre interdiction bancaire ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
29 sept. 2009 à 11:21
La loi MURCEF précise que le délai accordé est de 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi, sauf jour fériés) avant le rejet effectif du chèque.
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