servitude assainissement suite à vente terrai

Question

Bonjour,


Voici un problème assez atypique pour lequel je n'arrive à trouver de réponse exacte sur internet. Votre expertise du sujet sera le bienvenue, merci !

Mon évacuation d'eau usée passe par un terrain ayant appartenu à la ville de ma commune de résidence. Ma maison a été construite il y a 40 ans mais s'agissant d'un terrain public aucune servitude n'a été établie. Toutefois la ville connaissait l'existence de cette conduite puisqu'elle m'a accordé mon permis de construire.

Celle-ci a vendu ce terrain a un privé sans stipuler l'existence de cette conduite (la personne ayant procédé à la vente devait en ignoré l'existence). Le nouveau propriétaire, ayant découvert à l'occasion de travaux l'existence de cette conduite) me demande de détourner ma conduite (j'ai accès au réseau public par un autre cheminement).

Que prévoit la loi en pareil cas ? Est-ce que je dois supporter les frais ? Est-ce que je bénéficie d'une servitude trentenaire ?

Merci pour votre aide.

Augustin · Answer

Vous dites que le terrain appartenait à la commune et qu'elle l'a vendue.
Il devait donc s'agir du domaine privé de la commune.
Que le propriétaire soit une collectivité ou un quidam, il aurait du être instauré une servitude pour le passage de cette canalisation sur le terrain.
Donc en l'absence de servitude, la canalisation n'a rien a faire chez le voisin.
Et le fait qu'elle existe depuis 40 ans ne change hélas rien. La servitude d'égout étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.

Servitude assainissement suite à vente terrai

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