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1 réponse
Vous dites que le terrain appartenait à la commune et qu'elle l'a vendue.
Il devait donc s'agir du domaine privé de la commune.
Que le propriétaire soit une collectivité ou un quidam, il aurait du être instauré une servitude pour le passage de cette canalisation sur le terrain.
Donc en l'absence de servitude, la canalisation n'a rien a faire chez le voisin.
Et le fait qu'elle existe depuis 40 ans ne change hélas rien. La servitude d'égout étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.
Il devait donc s'agir du domaine privé de la commune.
Que le propriétaire soit une collectivité ou un quidam, il aurait du être instauré une servitude pour le passage de cette canalisation sur le terrain.
Donc en l'absence de servitude, la canalisation n'a rien a faire chez le voisin.
Et le fait qu'elle existe depuis 40 ans ne change hélas rien. La servitude d'égout étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.
25 sept. 2009 à 13:16
Merci pour votre réponse. Comment puis-je vérifierqu'il s'agit bien du domaine privé de la commune ?
Bien cordialement,
Olivier
25 sept. 2009 à 13:21
Ces pièces définissent le domaine public des communes.
Si le terrain n'y est pas, il y a de fortes chances pour qu'il soit du domaine privé de la commune.
Autre piste de recherche, le cadastre.
29 sept. 2009 à 21:20
J'ai consulté un notaire qui ne partage pas votre avis : il me dit que la canalisation est continue (puisque toujours en place) et apparente (puisque connue de la mairie depuis le permis de construire il y a 40 ans) et que donc je bénéficie d'une servitude trentenaire...
Me voici donc au point de départ !