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1 réponse
Bonjour,
Voilà, vous avez tout là, y compris les textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
S'agissant du certificat médical, on ne parle pas de médecin expert mais "d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République".
Et 160 € d'honoraires...
Cordialement.
Voilà, vous avez tout là, y compris les textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
S'agissant du certificat médical, on ne parle pas de médecin expert mais "d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République".
Et 160 € d'honoraires...
Cordialement.