Demande de curatelle et tutelle depuis janvie
afmc
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que la loi de janvier 2009 à modifier pour la demande de mise sous curatelle et tutelle. En effet, avant cette date un certficiat du médecin traitant + extrait d'acte de naissance + bilan social suffisait pour envoyer un dossier au tribunal. Bien sur ensuite, un certificat d'un expert du tribunal était indispensable.
Maintenant, certains tribunaux souhaitent recevoir dès le début le certificat de l'expert et plus du médecin traitant.
Quand est il véritablement? que dit la Loi?
Je souhaiterais savoir ce que la loi de janvier 2009 à modifier pour la demande de mise sous curatelle et tutelle. En effet, avant cette date un certficiat du médecin traitant + extrait d'acte de naissance + bilan social suffisait pour envoyer un dossier au tribunal. Bien sur ensuite, un certificat d'un expert du tribunal était indispensable.
Maintenant, certains tribunaux souhaitent recevoir dès le début le certificat de l'expert et plus du médecin traitant.
Quand est il véritablement? que dit la Loi?
A voir également:
- Demande de curatelle et tutelle depuis janvie
- Curatelle - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Prix vente maison sous tutelle - Forum acheter une maison
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Voilà, vous avez tout là, y compris les textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
S'agissant du certificat médical, on ne parle pas de médecin expert mais "d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République".
Et 160 € d'honoraires...
Cordialement.
Voilà, vous avez tout là, y compris les textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
S'agissant du certificat médical, on ne parle pas de médecin expert mais "d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République".
Et 160 € d'honoraires...
Cordialement.
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