Obligations pour louer un bien déjà en vente

Question

Bonjour,
J'ai signé il y a quelques jours un bail de 3 ans (en tant que locataire).
L'agence m'apprend ce matin, lors de l'état des lieux, que la maison est en vente.
Je m'interroge sur la légalité de cette démarche. Le propriétaire (ou son mandataire) n'a-t-il pas l'obligation d'informer, avant la signature du bail, le futur locataire que le bien est en vente ?
Merci d'avance pour les réponses (sûres) qui me seront données.

Sissi44 · Answer

Le propriétaire qui veut vendre son bien en "occupé" n'a pas à en informer le locataire.
S'il veut vendre son bien libre de toute occupation il doit vous donner congé pour vendre avec offre de prix au minimum six mois avant l'échéance de trois ans.

Ignacio2 · Answer

Bonjour et merci à Sissi44 pour votre réponse.
Je me suis renseigné à propos de la vente d'un bien lorsqu'il est occupé mais ce que je cherchais à savoir c'est si le propriétaire ne devait pas m'informer que la maison était en vente avant que je signe le bail (dans la mesure où elle était déjà en vente avant que je ne le signe).
Merci d'avance !

Obligations pour louer un bien déjà en vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters