Obligations pour louer un bien déjà en vente
Ignacio2
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Ignacio2 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé il y a quelques jours un bail de 3 ans (en tant que locataire).
L'agence m'apprend ce matin, lors de l'état des lieux, que la maison est en vente.
Je m'interroge sur la légalité de cette démarche. Le propriétaire (ou son mandataire) n'a-t-il pas l'obligation d'informer, avant la signature du bail, le futur locataire que le bien est en vente ?
Merci d'avance pour les réponses (sûres) qui me seront données.
J'ai signé il y a quelques jours un bail de 3 ans (en tant que locataire).
L'agence m'apprend ce matin, lors de l'état des lieux, que la maison est en vente.
Je m'interroge sur la légalité de cette démarche. Le propriétaire (ou son mandataire) n'a-t-il pas l'obligation d'informer, avant la signature du bail, le futur locataire que le bien est en vente ?
Merci d'avance pour les réponses (sûres) qui me seront données.
A voir également:
- Obligations pour louer un bien déjà en vente
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
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2 réponses
Le propriétaire qui veut vendre son bien en "occupé" n'a pas à en informer le locataire.
S'il veut vendre son bien libre de toute occupation il doit vous donner congé pour vendre avec offre de prix au minimum six mois avant l'échéance de trois ans.
S'il veut vendre son bien libre de toute occupation il doit vous donner congé pour vendre avec offre de prix au minimum six mois avant l'échéance de trois ans.
Bonjour et merci à Sissi44 pour votre réponse.
Je me suis renseigné à propos de la vente d'un bien lorsqu'il est occupé mais ce que je cherchais à savoir c'est si le propriétaire ne devait pas m'informer que la maison était en vente avant que je signe le bail (dans la mesure où elle était déjà en vente avant que je ne le signe).
Merci d'avance !
Je me suis renseigné à propos de la vente d'un bien lorsqu'il est occupé mais ce que je cherchais à savoir c'est si le propriétaire ne devait pas m'informer que la maison était en vente avant que je signe le bail (dans la mesure où elle était déjà en vente avant que je ne le signe).
Merci d'avance !
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