Assurance voiture
chantal
-
10 août 2009 à 19:55
garsgard Messages postés 48 Date d'inscription dimanche 2 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2009 - 11 août 2009 à 08:35
garsgard Messages postés 48 Date d'inscription dimanche 2 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2009 - 11 août 2009 à 08:35
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6 réponses
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 20:00
10 août 2009 à 20:00
Bonsoir
Dans un premier temps etes vous responsable?
Si non, il est clair qu'une garde a vue serait abusive!
D'ailleur le procureur de la république demanderait votre libération immédiate.
Ne vous laissez pas impressioner, si vous n'avez rien a vous reprocher , ne signez aucune déposition, ni constat.
Il est affligeant de voir que la présomption d'innocence ne soit plus la règle en France, mais l'exception.
Cordialement.
Dans un premier temps etes vous responsable?
Si non, il est clair qu'une garde a vue serait abusive!
D'ailleur le procureur de la république demanderait votre libération immédiate.
Ne vous laissez pas impressioner, si vous n'avez rien a vous reprocher , ne signez aucune déposition, ni constat.
Il est affligeant de voir que la présomption d'innocence ne soit plus la règle en France, mais l'exception.
Cordialement.
Je ne suis pas du tout responsable des dégats. Il y a quelques semaines, j'avais effectivement froller la dite porte. Lorsque elle été fracassée, ma voiture était garée devant chez moi, je suis en panne depuis 15 jours.
Je pense téléphoner à mon assurance demain.
Je pense téléphoner à mon assurance demain.
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 20:14
10 août 2009 à 20:14
Froler sans l'endommager?
Si votre voiture, objet de la convocation a la gendarmerie, etait garée devant chez vous, et en panne au moment des faits, votre responsabilité ne sera pas reconnue.
Si votre voiture, objet de la convocation a la gendarmerie, etait garée devant chez vous, et en panne au moment des faits, votre responsabilité ne sera pas reconnue.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
garsgard
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10 août 2009 à 23:16
10 août 2009 à 23:16
Bonsoir Chantal,
Votre voiture était en panne depuis plusieurs jours avant les dégâts à la porte ou depuis le jour des dégâts à la porte ?
Avez-vous dit aux gendarmes que vous aviez "frôlé" la porte en question ?
Votre voiture était en panne depuis plusieurs jours avant les dégâts à la porte ou depuis le jour des dégâts à la porte ?
Avez-vous dit aux gendarmes que vous aviez "frôlé" la porte en question ?
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Chan-elle
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10 août 2009 à 23:48
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Bonsoir
Contactez votre assurance responsabilité civile, en revanche la police n'a aucune preuve que la détérioration de la porte d'un local technique est de votre cause, que la police mène une enquête OK mais elle n'a aucun droit de vous juger responsable la police doit juste faire des rapports le JUGE seul décidera
Cordialement
Contactez votre assurance responsabilité civile, en revanche la police n'a aucune preuve que la détérioration de la porte d'un local technique est de votre cause, que la police mène une enquête OK mais elle n'a aucun droit de vous juger responsable la police doit juste faire des rapports le JUGE seul décidera
Cordialement
garsgard
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11 août 2009 à 08:35
11 août 2009 à 08:35
Bonjour Chantal,
Comme d'autres sur le présent sujet, j'ai omis quelques précisions :
- malgré ce que j'ai pu lire, vous ne pouvez pas être déclarée coupable par les gendarmes et je suppose que certaines nuances échappent parfois ;
- vous pouvez signer VOS déclarations à partir du moment où ce qui précède votre signature est conforme à ce que vous avez exprimé ;
- la garde à vue n'a rien à voir avec le défaut de respect de la présomption d'innocence puisqu'elle ne lie par les décideurs (procureur, juge ...) à quelque décision que ce soit quant à votre culpabilité.
Il peut toujours y avoir des situations exceptionnelles mais elles ne me paraissent pas apparaître ici.
Si vous êtes convaincue que vous n'êtes pas l'auteure de cette dégradation, une explication claire de votre part devant les gendarmes devrait faire avancer le dossier dans de bonnes conditions.
Comme d'autres sur le présent sujet, j'ai omis quelques précisions :
- malgré ce que j'ai pu lire, vous ne pouvez pas être déclarée coupable par les gendarmes et je suppose que certaines nuances échappent parfois ;
- vous pouvez signer VOS déclarations à partir du moment où ce qui précède votre signature est conforme à ce que vous avez exprimé ;
- la garde à vue n'a rien à voir avec le défaut de respect de la présomption d'innocence puisqu'elle ne lie par les décideurs (procureur, juge ...) à quelque décision que ce soit quant à votre culpabilité.
Il peut toujours y avoir des situations exceptionnelles mais elles ne me paraissent pas apparaître ici.
Si vous êtes convaincue que vous n'êtes pas l'auteure de cette dégradation, une explication claire de votre part devant les gendarmes devrait faire avancer le dossier dans de bonnes conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...