Assurance voiture
chantal
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garsgard Messages postés 49 Statut Membre -
garsgard Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
La porte d'un local technique appartenant à ma commune a été fracassé. Le maire a porté plainte.
J'ai eu la visite des gendarmes qui veulent me faire porter la responsabilité des dégâts car en bas de la porte, il y a une très légère trace de peinture de la même couleur que ma voiture.
Sur leur ordre, je me suis rendu à la gendarmerie ce soir, ils m'ont menacé de ma mettre en garde à vue si je ne faisait pas une déposition et acceptait de faire un constat.
Qu'en pensez- vous
La porte d'un local technique appartenant à ma commune a été fracassé. Le maire a porté plainte.
J'ai eu la visite des gendarmes qui veulent me faire porter la responsabilité des dégâts car en bas de la porte, il y a une très légère trace de peinture de la même couleur que ma voiture.
Sur leur ordre, je me suis rendu à la gendarmerie ce soir, ils m'ont menacé de ma mettre en garde à vue si je ne faisait pas une déposition et acceptait de faire un constat.
Qu'en pensez- vous
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6 réponses
Bonsoir
Dans un premier temps etes vous responsable?
Si non, il est clair qu'une garde a vue serait abusive!
D'ailleur le procureur de la république demanderait votre libération immédiate.
Ne vous laissez pas impressioner, si vous n'avez rien a vous reprocher , ne signez aucune déposition, ni constat.
Il est affligeant de voir que la présomption d'innocence ne soit plus la règle en France, mais l'exception.
Cordialement.
Dans un premier temps etes vous responsable?
Si non, il est clair qu'une garde a vue serait abusive!
D'ailleur le procureur de la république demanderait votre libération immédiate.
Ne vous laissez pas impressioner, si vous n'avez rien a vous reprocher , ne signez aucune déposition, ni constat.
Il est affligeant de voir que la présomption d'innocence ne soit plus la règle en France, mais l'exception.
Cordialement.
Je ne suis pas du tout responsable des dégats. Il y a quelques semaines, j'avais effectivement froller la dite porte. Lorsque elle été fracassée, ma voiture était garée devant chez moi, je suis en panne depuis 15 jours.
Je pense téléphoner à mon assurance demain.
Je pense téléphoner à mon assurance demain.
Froler sans l'endommager?
Si votre voiture, objet de la convocation a la gendarmerie, etait garée devant chez vous, et en panne au moment des faits, votre responsabilité ne sera pas reconnue.
Si votre voiture, objet de la convocation a la gendarmerie, etait garée devant chez vous, et en panne au moment des faits, votre responsabilité ne sera pas reconnue.
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Bonsoir
Contactez votre assurance responsabilité civile, en revanche la police n'a aucune preuve que la détérioration de la porte d'un local technique est de votre cause, que la police mène une enquête OK mais elle n'a aucun droit de vous juger responsable la police doit juste faire des rapports le JUGE seul décidera
Cordialement
Contactez votre assurance responsabilité civile, en revanche la police n'a aucune preuve que la détérioration de la porte d'un local technique est de votre cause, que la police mène une enquête OK mais elle n'a aucun droit de vous juger responsable la police doit juste faire des rapports le JUGE seul décidera
Cordialement
Bonjour Chantal,
Comme d'autres sur le présent sujet, j'ai omis quelques précisions :
- malgré ce que j'ai pu lire, vous ne pouvez pas être déclarée coupable par les gendarmes et je suppose que certaines nuances échappent parfois ;
- vous pouvez signer VOS déclarations à partir du moment où ce qui précède votre signature est conforme à ce que vous avez exprimé ;
- la garde à vue n'a rien à voir avec le défaut de respect de la présomption d'innocence puisqu'elle ne lie par les décideurs (procureur, juge ...) à quelque décision que ce soit quant à votre culpabilité.
Il peut toujours y avoir des situations exceptionnelles mais elles ne me paraissent pas apparaître ici.
Si vous êtes convaincue que vous n'êtes pas l'auteure de cette dégradation, une explication claire de votre part devant les gendarmes devrait faire avancer le dossier dans de bonnes conditions.
Comme d'autres sur le présent sujet, j'ai omis quelques précisions :
- malgré ce que j'ai pu lire, vous ne pouvez pas être déclarée coupable par les gendarmes et je suppose que certaines nuances échappent parfois ;
- vous pouvez signer VOS déclarations à partir du moment où ce qui précède votre signature est conforme à ce que vous avez exprimé ;
- la garde à vue n'a rien à voir avec le défaut de respect de la présomption d'innocence puisqu'elle ne lie par les décideurs (procureur, juge ...) à quelque décision que ce soit quant à votre culpabilité.
Il peut toujours y avoir des situations exceptionnelles mais elles ne me paraissent pas apparaître ici.
Si vous êtes convaincue que vous n'êtes pas l'auteure de cette dégradation, une explication claire de votre part devant les gendarmes devrait faire avancer le dossier dans de bonnes conditions.
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