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1 réponse
Bonjour,
Le principe posé par l'Art. L. 3242-1 C. trav. veut que l'employeur paye à l'échéance et que de ce fait, il ne dispose pas de la faculté de différer le paiement. Dans l'optique d'assurer une certaine souplesse de gestion, il est admis que l'employeur puisse effectuer le versement à une date rapprochée de l'échéance normale. En principe, il est admis que le versement puisse s'effectuer, dans la majorité des cas des salariés mensualisés, le 5 du mois suivant. Dans le cas éventuel où le salaire est payé le 5 du mois, il pourrait être admis que l'employeur dispose jusqu'au 10 du même mois.
Seulement, la répétition du décalage peut légitimement inquiété sur la situation de l'entreprise et/ou l'honnêteté patronale. Sur la base du principe du paiement fixe, l'employeur encourt à la fois une sanction civile et une sanction pénale. Pour cette dernière, elle est prévue à l'Art. R. 3246-1 C. trav. : "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe", soit 450 € (Article 131-13 du Code pénal).
Pour ce qui est de la peine civile, elle se traduit par le fait que vous pouvez invoquer un licenciement imputable à l'employeur en raison du manquement à une obligation essentielle qu'est le non-paiement du salaire. Le licenciement est dite dans ce cas sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le retard d'une ou deux journée qui peut se justifier (jours fériés par exemple) n'est pas un motif suffisamment grave pour invoquer le licenciement.
A noter que l'employeur ne peut pas se cacher derrière les difficultés financières: soit il licencie pour cause économique soit il se déclare en état de cessation des paiements (Soc. 20 juin 2006).
En dehors de la voie du licenciement, vous pouvez toujours, par lettre recommandée avec accusé de réception (fortement conseillé), mettre en demeure votre employeur de verser votre rémunération. Cette mise en demeure ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires.
Le principe posé par l'Art. L. 3242-1 C. trav. veut que l'employeur paye à l'échéance et que de ce fait, il ne dispose pas de la faculté de différer le paiement. Dans l'optique d'assurer une certaine souplesse de gestion, il est admis que l'employeur puisse effectuer le versement à une date rapprochée de l'échéance normale. En principe, il est admis que le versement puisse s'effectuer, dans la majorité des cas des salariés mensualisés, le 5 du mois suivant. Dans le cas éventuel où le salaire est payé le 5 du mois, il pourrait être admis que l'employeur dispose jusqu'au 10 du même mois.
Seulement, la répétition du décalage peut légitimement inquiété sur la situation de l'entreprise et/ou l'honnêteté patronale. Sur la base du principe du paiement fixe, l'employeur encourt à la fois une sanction civile et une sanction pénale. Pour cette dernière, elle est prévue à l'Art. R. 3246-1 C. trav. : "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe", soit 450 € (Article 131-13 du Code pénal).
Pour ce qui est de la peine civile, elle se traduit par le fait que vous pouvez invoquer un licenciement imputable à l'employeur en raison du manquement à une obligation essentielle qu'est le non-paiement du salaire. Le licenciement est dite dans ce cas sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le retard d'une ou deux journée qui peut se justifier (jours fériés par exemple) n'est pas un motif suffisamment grave pour invoquer le licenciement.
A noter que l'employeur ne peut pas se cacher derrière les difficultés financières: soit il licencie pour cause économique soit il se déclare en état de cessation des paiements (Soc. 20 juin 2006).
En dehors de la voie du licenciement, vous pouvez toujours, par lettre recommandée avec accusé de réception (fortement conseillé), mettre en demeure votre employeur de verser votre rémunération. Cette mise en demeure ouvre droit au paiement d'intérêts moratoires.
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