Bail précaire
sam78
-
13 juin 2009 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 juin 2009 à 16:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 juin 2009 à 16:38
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lbigaret
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13 juin 2009 à 20:06
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Dans le principe c'est surprenant. Un bail dérogatoire n'est possible qu'à la prise de possession des lieux par le preneur or ici il avait précédemment un bail commercial. En conséquence ce bail dérogatoire serait probablement rejeté par un tribunal au profit de la poursuite normale du bail commercial (renouvellement). Après il faudrait en dire plus sur les dates pour qu'on puisse avoir une idée plus précise.
Maintenant a t'elle le droit de vendre son fonds : oui, bien sur car le bail sera très certainement reconduit.
Maintenant a t'elle le droit de vendre son fonds : oui, bien sur car le bail sera très certainement reconduit.
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Il s'agit d'un cas de figure assez surprenant, le principe voulu par le statut des baux commerciaux, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, en cas de renouvellement le statut s'applique.
Néanmoins, la jurisprudence, a confirmé, le renouvellement de baux dérogatoires successifs, dans la mesure, ou le locataire, protégé par le statut des baux commerciaux, renonce a ce statut, en théorie possible, mais en pratique, un commerçant qui renonce à ce statut protecteur en connaissance de cause.....
A mon humble, tout dépendra de la rédaction du bail dérogatoire, et de la date de signature, il faut qu'à cette époque, que le locataire "bénéficie" de plein droit du statut, et qu'il renonce volontairement.
Inutile de dire, que ce type de situation, bénéficie quant à lui, d'une jurisprudence abondante.
Amicalement votre,
Il s'agit d'un cas de figure assez surprenant, le principe voulu par le statut des baux commerciaux, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, en cas de renouvellement le statut s'applique.
Néanmoins, la jurisprudence, a confirmé, le renouvellement de baux dérogatoires successifs, dans la mesure, ou le locataire, protégé par le statut des baux commerciaux, renonce a ce statut, en théorie possible, mais en pratique, un commerçant qui renonce à ce statut protecteur en connaissance de cause.....
A mon humble, tout dépendra de la rédaction du bail dérogatoire, et de la date de signature, il faut qu'à cette époque, que le locataire "bénéficie" de plein droit du statut, et qu'il renonce volontairement.
Inutile de dire, que ce type de situation, bénéficie quant à lui, d'une jurisprudence abondante.
Amicalement votre,
Pourtant je serais plutôt d'accord avec Ibigaret, mais en admettant qu'il soit possible de renouveler un bail commercial précaire (vu que c'est loin d'être me spécialité je me garderais bien de vous contredire) ce n'est pas le cas d'espèce. Là il s'agit d'un bail commercial qui s'est transformé en bail précaire (et qui se retransformera en bail commercial de droit commun mais ça c'est normal).
Hypothèse : la commerçante a laissé tomber l'exploitation en nom propre pour une raison x ou y et aurait fondé une société qui serait nouvelle locataire du bail précaire.
Dans tous les cas il faut impérativement aller voir un huissier pour lui demander de délivrer un congé. Il est peut être encore temps.
Sinon bien sûr qu'elle a le droit de céder son fonds de commerce avec le droit de bail qui va avec.
Hypothèse : la commerçante a laissé tomber l'exploitation en nom propre pour une raison x ou y et aurait fondé une société qui serait nouvelle locataire du bail précaire.
Dans tous les cas il faut impérativement aller voir un huissier pour lui demander de délivrer un congé. Il est peut être encore temps.
Sinon bien sûr qu'elle a le droit de céder son fonds de commerce avec le droit de bail qui va avec.
lbigaret
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14 juin 2009 à 16:38
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oui Baal....c'est bien la seule solution possible je pense soit un changement de locataire personne morale. Maintenant compte tenu de ce qui est dit ici il est très difficile de répondre correctement....:o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...