Bail précaire
sam78
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je vient d'acheter un immeuble sachant que dans cette immeuble il ya une commercante qui a signé un bail précaire de 2ans est avant ce bail précaire cet personne disposé d'un bail commercial 3 6 9...donc je lui est envoyer un courrier comme quoi son bail précaire de 2ans venais a expiré a tel date vous devais me laisser les lieu...j'ai ressu un courrier de son avocat comme quoi ce bail ce relance automatiquement en bail 3 6 9...de plus cette personne conte ventre son fond de commerce...donc je voudrais savoir mais droit... a tel droit de vendre son fond de commerce a une personne...???a tel droit de vendre son fond de commerce avec ce meme loyer...??? a tel droit de prolonger son bail précaire de 2ans en bail de 3 6 9??? sachant avant d'avoir ce bail precaire elle a vai un bail de 3 6 9
merci pour vos réponce...
merci pour vos réponce...
A voir également:
- Bail précaire
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Dans le principe c'est surprenant. Un bail dérogatoire n'est possible qu'à la prise de possession des lieux par le preneur or ici il avait précédemment un bail commercial. En conséquence ce bail dérogatoire serait probablement rejeté par un tribunal au profit de la poursuite normale du bail commercial (renouvellement). Après il faudrait en dire plus sur les dates pour qu'on puisse avoir une idée plus précise.
Maintenant a t'elle le droit de vendre son fonds : oui, bien sur car le bail sera très certainement reconduit.
Maintenant a t'elle le droit de vendre son fonds : oui, bien sur car le bail sera très certainement reconduit.
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Il s'agit d'un cas de figure assez surprenant, le principe voulu par le statut des baux commerciaux, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, en cas de renouvellement le statut s'applique.
Néanmoins, la jurisprudence, a confirmé, le renouvellement de baux dérogatoires successifs, dans la mesure, ou le locataire, protégé par le statut des baux commerciaux, renonce a ce statut, en théorie possible, mais en pratique, un commerçant qui renonce à ce statut protecteur en connaissance de cause.....
A mon humble, tout dépendra de la rédaction du bail dérogatoire, et de la date de signature, il faut qu'à cette époque, que le locataire "bénéficie" de plein droit du statut, et qu'il renonce volontairement.
Inutile de dire, que ce type de situation, bénéficie quant à lui, d'une jurisprudence abondante.
Amicalement votre,
Il s'agit d'un cas de figure assez surprenant, le principe voulu par le statut des baux commerciaux, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, en cas de renouvellement le statut s'applique.
Néanmoins, la jurisprudence, a confirmé, le renouvellement de baux dérogatoires successifs, dans la mesure, ou le locataire, protégé par le statut des baux commerciaux, renonce a ce statut, en théorie possible, mais en pratique, un commerçant qui renonce à ce statut protecteur en connaissance de cause.....
A mon humble, tout dépendra de la rédaction du bail dérogatoire, et de la date de signature, il faut qu'à cette époque, que le locataire "bénéficie" de plein droit du statut, et qu'il renonce volontairement.
Inutile de dire, que ce type de situation, bénéficie quant à lui, d'une jurisprudence abondante.
Amicalement votre,
Pourtant je serais plutôt d'accord avec Ibigaret, mais en admettant qu'il soit possible de renouveler un bail commercial précaire (vu que c'est loin d'être me spécialité je me garderais bien de vous contredire) ce n'est pas le cas d'espèce. Là il s'agit d'un bail commercial qui s'est transformé en bail précaire (et qui se retransformera en bail commercial de droit commun mais ça c'est normal).
Hypothèse : la commerçante a laissé tomber l'exploitation en nom propre pour une raison x ou y et aurait fondé une société qui serait nouvelle locataire du bail précaire.
Dans tous les cas il faut impérativement aller voir un huissier pour lui demander de délivrer un congé. Il est peut être encore temps.
Sinon bien sûr qu'elle a le droit de céder son fonds de commerce avec le droit de bail qui va avec.
Hypothèse : la commerçante a laissé tomber l'exploitation en nom propre pour une raison x ou y et aurait fondé une société qui serait nouvelle locataire du bail précaire.
Dans tous les cas il faut impérativement aller voir un huissier pour lui demander de délivrer un congé. Il est peut être encore temps.
Sinon bien sûr qu'elle a le droit de céder son fonds de commerce avec le droit de bail qui va avec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...