Renonciation à un héritage
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cricri19051955
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cricri19051955 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2009 - 4 juin 2009 à 20:23
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Uldrich
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4 juin 2009 à 19:08
4 juin 2009 à 19:08
Bonjour,
Il vous faut un acte de décès de la personne décédée, votre carte d'identité et vous rendre au greffe du tribunal de grande instance d'ouverture de la succession (le domicile du défunt). Là, le greffier vous imprimera une renonciation que vous devrez signer. Vous pouvez renoncer par procuration. Afin de ne pas vous déplacer pour rien, il est conseillé de téléphoner au tribunal afin de connaître la liste exhaustive des pièces à fournir.
Il faut savoir que le mécanisme de représentation fonctionne en cas de renonciation. Ainsi, si vous êtes frère ou fils du défunt et que vous renoncez à sa succession, vos enfants viennent à la succession en votre lieu et place. Il convient alors, le cas échéant, de faire renoncer vos enfants. S'ils sont mineurs, c'est au juge des tutelles d'en décider et il ne le fera (normalement) que si la succession est manifestement passive (ce qui veut dire qu'il y a davantage de dettes que d'actif).
Il vous faut un acte de décès de la personne décédée, votre carte d'identité et vous rendre au greffe du tribunal de grande instance d'ouverture de la succession (le domicile du défunt). Là, le greffier vous imprimera une renonciation que vous devrez signer. Vous pouvez renoncer par procuration. Afin de ne pas vous déplacer pour rien, il est conseillé de téléphoner au tribunal afin de connaître la liste exhaustive des pièces à fournir.
Il faut savoir que le mécanisme de représentation fonctionne en cas de renonciation. Ainsi, si vous êtes frère ou fils du défunt et que vous renoncez à sa succession, vos enfants viennent à la succession en votre lieu et place. Il convient alors, le cas échéant, de faire renoncer vos enfants. S'ils sont mineurs, c'est au juge des tutelles d'en décider et il ne le fera (normalement) que si la succession est manifestement passive (ce qui veut dire qu'il y a davantage de dettes que d'actif).
par la presente je me permets de vous solliciter un rendez-vous afin d'effectuer la renonciation a la succession de ma mere_recemment decede
cricri19051955
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4 juin 2009 à 20:19
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bonjour,
je voulais un renseignement, je ne peux donc vous répondre
bon courage
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cricri19051955
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4 juin 2009 à 20:23
4 juin 2009 à 20:23
bonsoir,
merci pour ces informations, je vais me rapprocher du tribunal de grande instance. (je n'aurais pas pensé au certificat de décès).
bonne soirée
merci pour ces informations, je vais me rapprocher du tribunal de grande instance. (je n'aurais pas pensé au certificat de décès).
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...