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3 réponses
Bonjour!
Au strict sens légal les héritiers ne peuvent pas obliger l'usufruitier à accepter la vente.. Pour réaliser une vente il faut l'accord de l'usufruitier.. Voir:
https://www.service-public.fr
Bon courage!
Au strict sens légal les héritiers ne peuvent pas obliger l'usufruitier à accepter la vente.. Pour réaliser une vente il faut l'accord de l'usufruitier.. Voir:
https://www.service-public.fr
Bon courage!