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1 réponse
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
du conjoint survivant,
du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
La législation juridique et financière évolue en permanence...