Succesion
bibi13
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9 mars 2009 à 12:47
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 mars 2009 à 20:57
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 mars 2009 à 20:57
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darlana
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10 mars 2009 à 20:57
10 mars 2009 à 20:57
Sous le régime de la communauté légale, on considère que chacun possède la moitié de l'ensemble des comptes de la communauté. Donc la moitié étant à votre mère, elle sera partagée entre tous ses héritiers (enfants et conjoint survivant en fonction des testaments et donations éventuelles). L'autre moitié reste à votre père et n'est pas concernée par la succession.