Pacs, succesion et usufruit
Rolka
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11 févr. 2022 à 16:39
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 févr. 2022 à 04:40
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2 réponses
Bonjour
Il faudra faire deux testaments léguant l'usufruit l'un à l'autre et vice versa
Je vous conseille de consulter un notaire avant de vous pacser, de manière à examiner la nécessité ou non de faire une convention notariée accompagnant le PACS.
Il faudra faire deux testaments léguant l'usufruit l'un à l'autre et vice versa
Je vous conseille de consulter un notaire avant de vous pacser, de manière à examiner la nécessité ou non de faire une convention notariée accompagnant le PACS.
Nous avons déjà contacté un notaire mais il nous a dit de faire d’abord le pacs en mairie et ensuite de prendre rdv avec lui .
Je pensais également que le notaire pouvait nous pacser .
j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
Je pensais également que le notaire pouvait nous pacser .
j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
LaBeotienne
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26 avril 2024
823
12 févr. 2022 à 04:40
12 févr. 2022 à 04:40
Bonjour
j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
Tout d'abord, ce ne sera pas votre conjoint, terme réservé aux personnes mariées.
Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant plus protecteur https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Mariés ou pacsé vous pouvez vous consentir une donation qui ne peut porter atteinte à la réserve des enfants
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
Comment garantir que le dernier conjoint vivant pourra rester dans la maison si les enfants veulent la vendre ?
Les partenaires étaient copropriétaires
Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/deces-partenaire-pacs-quelles-regles-succession#:~:text=Durant%20l'ann%C3%A9e%20qui%20suit,du%20mobilier%20garnissant%20le%20logement.
Si les enfants veulent vendre, il vous faudra votre accord puisque vous aurez l'usufruit (l'usage) du logement.
Votre notaire vous expliquera tout cela.
j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
Tout d'abord, ce ne sera pas votre conjoint, terme réservé aux personnes mariées.
Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant plus protecteur https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Mariés ou pacsé vous pouvez vous consentir une donation qui ne peut porter atteinte à la réserve des enfants
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
Comment garantir que le dernier conjoint vivant pourra rester dans la maison si les enfants veulent la vendre ?
Les partenaires étaient copropriétaires
Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/deces-partenaire-pacs-quelles-regles-succession#:~:text=Durant%20l'ann%C3%A9e%20qui%20suit,du%20mobilier%20garnissant%20le%20logement.
Si les enfants veulent vendre, il vous faudra votre accord puisque vous aurez l'usufruit (l'usage) du logement.
Votre notaire vous expliquera tout cela.
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