Pacs, succesion et usufruit

Rolka - 11 févr. 2022 à 16:39
LaBeotienne Messages postés 2181 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 12 févr. 2022 à 04:40
Bonjour , Mon conjoint et moi avons acheté une maison .
Nous allons prochainement nous pacser mais nous aimerions savoir comment faire pour garder cette maison si l'un de nous deux décédait sachant que mon conjoint à 2 enfants d'une 1ere union et nous avons eu un enfant en commun .
Comment garantir que le dernier conjoint vivant pourra rester dans la maison si les enfants veulent la vendre ?
Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

Bonjour
Il faudra faire deux testaments léguant l'usufruit l'un à l'autre et vice versa
Je vous conseille de consulter un notaire avant de vous pacser, de manière à examiner la nécessité ou non de faire une convention notariée accompagnant le PACS.
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Nous avons déjà contacté un notaire mais il nous a dit de faire d’abord le pacs en mairie et ensuite de prendre rdv avec lui .
Je pensais également que le notaire pouvait nous pacser .
j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
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LaBeotienne Messages postés 2181 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 990
12 févr. 2022 à 04:40
Bonjour

j’ai aussi entendu parler de donation de la part du conjoint , qu’est ce qui diffère de l’usufruit ?
Tout d'abord, ce ne sera pas votre conjoint, terme réservé aux personnes mariées.

Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant plus protecteur https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

Mariés ou pacsé vous pouvez vous consentir une donation qui ne peut porter atteinte à la réserve des enfants
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de


Comment garantir que le dernier conjoint vivant pourra rester dans la maison si les enfants veulent la vendre ?
Les partenaires étaient copropriétaires
Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/deces-partenaire-pacs-quelles-regles-succession#:~:text=Durant%20l'ann%C3%A9e%20qui%20suit,du%20mobilier%20garnissant%20le%20logement.

Si les enfants veulent vendre, il vous faudra votre accord puisque vous aurez l'usufruit (l'usage) du logement.

Votre notaire vous expliquera tout cela.
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