Refus de succesion - que devient les part de la SCI
Natoun
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père , j'ai refusé la succession cause endettement, il existe une SCI où il était co-gérant et associer 50/50 avec ma mère dont ils étaient divorcé.
On vient de dire a ma maman (qui n'a rien a voir avec la succession )qu'elle doit m’agréer afin que je puisse avoir les part de mon père dans la SCI. suis-je obligé d'accepter!!
Suite au décès de mon père , j'ai refusé la succession cause endettement, il existe une SCI où il était co-gérant et associer 50/50 avec ma mère dont ils étaient divorcé.
On vient de dire a ma maman (qui n'a rien a voir avec la succession )qu'elle doit m’agréer afin que je puisse avoir les part de mon père dans la SCI. suis-je obligé d'accepter!!
1 réponse
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suis-je obligé d'accepter!!
Dans le domaine successoral l'alternative n'existe pas.
Ou vous refusez la succession ou vous l'acceptez.
Si vous récupérez les parts de la SCI au nom de votre père, votre renonciation devient caduque pour le passif.
Les créanciers sauront vous le rappeler .-
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Ne vous occupez plus de cette affaire.
Laissez votre mère s'en dépatouiller.
Elle insiste en prétendant que le notaire fait pression pour obtenir cet agrément.
Cette réflexion ne peut pas venir de la part un notaire.
Elle veut vous mettre dans l'embarras en tenant des propos n'ayant rien à voir avec les dires du notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...