Refus de succesion - que devient les part de la SCI
Natoun
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21 sept. 2019 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2019 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2019 à 18:24
Bonjour,
Suite au décès de mon père , j'ai refusé la succession cause endettement, il existe une SCI où il était co-gérant et associer 50/50 avec ma mère dont ils étaient divorcé.
On vient de dire a ma maman (qui n'a rien a voir avec la succession )qu'elle doit m’agréer afin que je puisse avoir les part de mon père dans la SCI. suis-je obligé d'accepter!!
Suite au décès de mon père , j'ai refusé la succession cause endettement, il existe une SCI où il était co-gérant et associer 50/50 avec ma mère dont ils étaient divorcé.
On vient de dire a ma maman (qui n'a rien a voir avec la succession )qu'elle doit m’agréer afin que je puisse avoir les part de mon père dans la SCI. suis-je obligé d'accepter!!
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condorcet
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Modifié le 21 sept. 2019 à 17:35
Modifié le 21 sept. 2019 à 17:35
suis-je obligé d'accepter!!
Dans le domaine successoral l'alternative n'existe pas.
Ou vous refusez la succession ou vous l'acceptez.
Si vous récupérez les parts de la SCI au nom de votre père, votre renonciation devient caduque pour le passif.
Les créanciers sauront vous le rappeler .
Dans le domaine successoral l'alternative n'existe pas.
Ou vous refusez la succession ou vous l'acceptez.
Si vous récupérez les parts de la SCI au nom de votre père, votre renonciation devient caduque pour le passif.
Les créanciers sauront vous le rappeler .
21 sept. 2019 à 17:43
21 sept. 2019 à 18:24
Laissez votre mère s'en dépatouiller.
Elle insiste en prétendant que le notaire fait pression pour obtenir cet agrément.
Cette réflexion ne peut pas venir de la part un notaire.
Elle veut vous mettre dans l'embarras en tenant des propos n'ayant rien à voir avec les dires du notaire.