Contrat madelin mal rédigé
baravento
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lpele Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 19 févr. 2010 à 10:25
lpele Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 19 févr. 2010 à 10:25
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21 févr. 2009 à 00:32
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Bonsoir
Après 7 ans cela semble un peu gros !!!(2008: mauvaise année pour beaucoup)
De toutes façons un Madelin ne se rachète pas...il se libère à la retraite
Cordialement
Après 7 ans cela semble un peu gros !!!(2008: mauvaise année pour beaucoup)
De toutes façons un Madelin ne se rachète pas...il se libère à la retraite
Cordialement
Non car ce n'est pas un problème de Fonds.
Et la forme ne peut être évoquée dans ce cas d'espèce car le fait de demander d'écrire en majuscules sert juste au traitement des dossiers (car plus lisibles). Rien à voir avec la légalité du contrat.
Un contrat Madelin ne se libère qu'à la retraite et en revenus complémentaires.
Même si vous arriviez à avoir une annulation de contrat (0,05% de chances), vous seriez alors redevable de l'administration fiscale car vous avez déduit de votre compte de résultat les cotisations versées au titre de la loi madelin donc votre impôt des sociétés des 5 dernières années serait à revoir et vous paierez les pénalités...
Si vous ne voulez plus de votre contrat madelin, suspendez simplement vos cotisations.
Et la forme ne peut être évoquée dans ce cas d'espèce car le fait de demander d'écrire en majuscules sert juste au traitement des dossiers (car plus lisibles). Rien à voir avec la légalité du contrat.
Un contrat Madelin ne se libère qu'à la retraite et en revenus complémentaires.
Même si vous arriviez à avoir une annulation de contrat (0,05% de chances), vous seriez alors redevable de l'administration fiscale car vous avez déduit de votre compte de résultat les cotisations versées au titre de la loi madelin donc votre impôt des sociétés des 5 dernières années serait à revoir et vous paierez les pénalités...
Si vous ne voulez plus de votre contrat madelin, suspendez simplement vos cotisations.
baravento
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14 décembre 2017
23 févr. 2009 à 15:39
23 févr. 2009 à 15:39
Merci beaucoup Flo.
Je cherche comme de nombreuses personnes à récupérer mon capital Madelin dans ces temps difficiles. Je n'aurais jamais signé ce contrat si le commercial m'avait averti que l'argent était bloqué jusqu'à la retraite. Bien joué Mr le commercial. Quelle naiveté de ma part........
Merci encore Flo pour votre réponse très claire.
Bruno
Finistère
Je cherche comme de nombreuses personnes à récupérer mon capital Madelin dans ces temps difficiles. Je n'aurais jamais signé ce contrat si le commercial m'avait averti que l'argent était bloqué jusqu'à la retraite. Bien joué Mr le commercial. Quelle naiveté de ma part........
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Bruno
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baravento
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19 févr. 2010 à 10:25
19 févr. 2010 à 10:25
Outre les conseils de Flo, je voudrais ajouter l'astuce suivante :
Un contrat Madelin étant un contrat d'Assurance-Vie, l'article L132-5-1 du code des assurances prévoit une faculté de renonciation pendant 30 jours à compter de l'information de l'assuré que le contrat est conclu. L'article L 132-5-2 prévoit que l'assureur doit avoir un récépissé comme quoi il a été remis le formulaire réglementaire permettant cette faculté de renonciation.
Si vous n'avez pas reçu cette information sur la faculté de renonciation ou n'avez pas signé le récipissé, vous pouvez toujours exercer cette faculté de renonciation plusieurs années après et vous serez rempboursé intégralement des sommes versées (sans les plus ou moins values).
Il y a de la jurisprudence là dessus : des gens ont souscrit des assurance-vie, placées en action, la bourse a chuté, donc ils ont perdu de l'argent par rapport aux sommes versées et ils ont réussi à faire valoir avec succès le fait qu'ils avaient été mal informé de la faculté de renonciation pour être remboursé des sommes versées.
Donc essayer d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour dénoncer le contrat et exercer votre faculté de renonciation, l'assureur a 30 jours pour rembourser, sinon cela porte intérêt (au taux légal puis 2 fois le taux légal s'il traîne plus de 2 mois)
A noter aussi l'article L 132-20 du code des assurances qui prévoit que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le versement des primes : si vous devez verser des primes tous les mois ou trimestre, vous pouvez cesser les versements , la sanction de ces non versement est la résiliation (c'est justement ce que vous cherchez) ou la réduction du contrat. Bref, vous ne risquez pas grand chose
Un contrat Madelin étant un contrat d'Assurance-Vie, l'article L132-5-1 du code des assurances prévoit une faculté de renonciation pendant 30 jours à compter de l'information de l'assuré que le contrat est conclu. L'article L 132-5-2 prévoit que l'assureur doit avoir un récépissé comme quoi il a été remis le formulaire réglementaire permettant cette faculté de renonciation.
Si vous n'avez pas reçu cette information sur la faculté de renonciation ou n'avez pas signé le récipissé, vous pouvez toujours exercer cette faculté de renonciation plusieurs années après et vous serez rempboursé intégralement des sommes versées (sans les plus ou moins values).
Il y a de la jurisprudence là dessus : des gens ont souscrit des assurance-vie, placées en action, la bourse a chuté, donc ils ont perdu de l'argent par rapport aux sommes versées et ils ont réussi à faire valoir avec succès le fait qu'ils avaient été mal informé de la faculté de renonciation pour être remboursé des sommes versées.
Donc essayer d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour dénoncer le contrat et exercer votre faculté de renonciation, l'assureur a 30 jours pour rembourser, sinon cela porte intérêt (au taux légal puis 2 fois le taux légal s'il traîne plus de 2 mois)
A noter aussi l'article L 132-20 du code des assurances qui prévoit que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le versement des primes : si vous devez verser des primes tous les mois ou trimestre, vous pouvez cesser les versements , la sanction de ces non versement est la résiliation (c'est justement ce que vous cherchez) ou la réduction du contrat. Bref, vous ne risquez pas grand chose
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