Mon père avait accepté le 15/10/2008 une offre d'indminisation du FIVA (fonds indemnisation victimes de l'amiante) pour préjudice moral, physique, esthétique.
Il nous avait dit (aux 3 enfants) qu'il partagerait cette somme en 3.
Il est décédé le 15/11/2008 et la somme 100 000 € a été versé 1 mois après son décès.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant.
Le notaire ne sait pas que cette somme a été versée puisqu'il a demandé à la banque un arrêté des comptes au jour du décès de Papa et que ces 100 000 € ont été versés le 15/12.2008.
Je pense que cette indemnisation entre dans les biens propores?
Pouvez-vous me dire comment cette somme va être partagée.
Revient-elle de plein droit à notre mère?
sera-t-elle divisée en 3 (enfants) ou en 4 (3 enfants plus notre mère)?
Vous remerciant de bien vouloir m'apporter des éclairicissements.
Bien cordialement.
nous avons eu le même cas, la somme versée de la FIVA ne dépassant pas 150 000 euros, vous ne serez pas imposables et devra être partagée par le notaire avec les enfants et l'épouse du défunt. Sachant que l'épouse a la moitié et une autre part sur l'autre moitié avec les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...