Partage de biens propres en cas de décès
Chacha
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cheriette -
cheriette -
Bonjour,
Mon père avait accepté le 15/10/2008 une offre d'indminisation du FIVA (fonds indemnisation victimes de l'amiante) pour préjudice moral, physique, esthétique.
Il nous avait dit (aux 3 enfants) qu'il partagerait cette somme en 3.
Il est décédé le 15/11/2008 et la somme 100 000 € a été versé 1 mois après son décès.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant.
Le notaire ne sait pas que cette somme a été versée puisqu'il a demandé à la banque un arrêté des comptes au jour du décès de Papa et que ces 100 000 € ont été versés le 15/12.2008.
Je pense que cette indemnisation entre dans les biens propores?
Pouvez-vous me dire comment cette somme va être partagée.
Revient-elle de plein droit à notre mère?
sera-t-elle divisée en 3 (enfants) ou en 4 (3 enfants plus notre mère)?
Vous remerciant de bien vouloir m'apporter des éclairicissements.
Bien cordialement.
Mon père avait accepté le 15/10/2008 une offre d'indminisation du FIVA (fonds indemnisation victimes de l'amiante) pour préjudice moral, physique, esthétique.
Il nous avait dit (aux 3 enfants) qu'il partagerait cette somme en 3.
Il est décédé le 15/11/2008 et la somme 100 000 € a été versé 1 mois après son décès.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant.
Le notaire ne sait pas que cette somme a été versée puisqu'il a demandé à la banque un arrêté des comptes au jour du décès de Papa et que ces 100 000 € ont été versés le 15/12.2008.
Je pense que cette indemnisation entre dans les biens propores?
Pouvez-vous me dire comment cette somme va être partagée.
Revient-elle de plein droit à notre mère?
sera-t-elle divisée en 3 (enfants) ou en 4 (3 enfants plus notre mère)?
Vous remerciant de bien vouloir m'apporter des éclairicissements.
Bien cordialement.
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