Avis tiers détenteur
catastrophe2008
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catastrophe2008 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 18 janv. 2009 à 10:56
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bronxiol
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31 mai 2010
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17 janv. 2009 à 20:30
17 janv. 2009 à 20:30
Bonsoir
Impôt
Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor
Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.
Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.
Champ d'application de l'ATD
L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...
Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).
Impôt
Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor
Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.
Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.
Champ d'application de l'ATD
L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...
Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).
catastrophe2008
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18 janvier 2009
18 janv. 2009 à 10:56
18 janv. 2009 à 10:56
Merci pour la réponse mais vous me dites pas qu'en étant une SARL mon compte courant vas -t- il être toucher ou pas .
Et comme la société est en sommeil et que je tenais les impôts au courant de ma situation , puis je demandais le remboursements des frais et même du remboursement de la somme qui en plus est dérisoire parce que sur le compte il n'y avait presque rien , mais qui m'aurez servi pour faire le fond de caisse de la prochaine ouverture.
Et comme la société est en sommeil et que je tenais les impôts au courant de ma situation , puis je demandais le remboursements des frais et même du remboursement de la somme qui en plus est dérisoire parce que sur le compte il n'y avait presque rien , mais qui m'aurez servi pour faire le fond de caisse de la prochaine ouverture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...