A voir également:
- Pennsion alimentaire a l amiable
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Constat amiable délai - Guide
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
- Intrum recouvrement amiable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
l'obligation de payer une pension alimentaire est fixée par un jugement ; si pas de jugement , pas d'obligation ;le versement de la pension pendant les études , est fixée comme je vous l'ai dit par un jugement ;si votre conjoint veut continuer à payer , à la condition que son fils étudie , il demande un certificat de scolarité à l'établissement qu'il est supposé fréquenter sinon il n'a aucune obligation .... sauf sa concience de père !